Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 54)

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le montant alloué par l’État pour les rémunérations des infirmières en pratique avancées. Ce rapport évalue le coût et l’opportunité d’une revalorisation des grilles indiciaires et statutaires des infirmières en pratique avancées. Exposé so...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale de l’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phéno...

Le Gouvernement remet, dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé de l'ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que le coût de ces stocks et les moyens à allouer à Santé Publique France pour répondre à la demande des professionnels et des civils en la matière dans les plus brefs délais....

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créés par décret du 13 avril 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) agissent sur mandat de l'autorité judiciaire pour prévenir la récidive, favoriser l'insertion des per...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et les scénarios en matière de trajectoire des finances publiques d’alignement des conditions sociales...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Il vise à modifie la loi de 1991 relative à l’aide juridique et fixe les conditions dans lesquelles pourra être versée un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB).Il vise à augmenter de 8€ le montant de l’unité de valeur utilisée pour calculer le montant de la rétribution versée à l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Par cet amendement soutenu par Oxfam et les Amis de la terre, nous demandons la publication d’un rapport établissant une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur les baisses d’effectifs au sein des opérateurs de l’écologie. Il prévoit en conséquence d’annuler les diminutions de plafonds d’emplois prévues dans...