Protection des enfants

C'est un amendement auquel je tiens. Les foyers doivent vivre non en vase clos, mais sous des regards extérieurs. Nous avons déjà parlé des parlementaires, mais il manque à mes yeux un corps d'inspection. L'amendement a pour objectif de permettre aux délégués du Défenseur des droits de procéder à des visites dans les foyers, ainsi qu'au domicil...

L'imperfection de la rédaction est classique. Vous pourriez sous-amender l'amendement pour enlever certaines missions que vous ne voulez pas intégrer et nous pourrions en discuter, mais je m'étonne de vous entendre dire que ce n'est pas le moment de discuter de cette question, surtout que vous ne semblez pas vouloir le faire au Sénat ou en deux...

Il vise, de manière plus classique, à ce que toute personne prise en charge par les établissements et services médico-sociaux puisse être assistée par un avocat. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous répondre à la question que j'ai posée sur l'intégration dans le texte, à l'occasion de la navette parlementaire, des délégués de la Défenseu...

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas faire comme s'il n'y avait pas un besoin d'homogénéisation des politiques départementales. Nous considérons comme un problème le fait que cette politique soit confiée aux départements. Admettons ; c'est comme ça. Mais comment faire pour qu'il n'y ait pas cent politiques di...

Je veux appuyer les propos de Mme Santiago et, en un sens, ceux de Mme Goulet. Lorsque l'on parle des services déconcentrés de l'État, on ne sait pas qui l'on désigne réellement, c'est très flou. Or nous devons savoir qui est, dans chaque département, le responsable de l'État chargé d'appliquer ces lois dont tout le monde nous vante les mérites...

Dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que des représentants des enfants placés siègent au sein du Conseil. Je dois cependant reconnaître que je défends cet amendement avec une certaine distance. En effet, le Conseil national de la protection de l'enfance, une instance qui agit d'en haut, c'est bien joli – on peut en imagine...

Je veux bien le retirer car pour moi, ce n'est pas le problème. C'est un retrait de combat !

Par cet amendement, nous demandons que le Conseil soit présidé par une personne indépendante des services de l'aide sociale à l'enfance. Dans votre esprit, cela va de soi, sans doute, mais ça va mieux en le disant. Par ailleurs, au cours des reportages que j'ai réalisés, dans mon coin, depuis un mois, sur ces questions, j'ai pu observer un fos...

L'article 9 porte sur les assistantes familiales. On sait que notre pays en manque cruellement, alors que c'est une solution à dimension humaine pour l'accueil des enfants. « La référente de l'ASE, j'ai dû la voir deux fois ! Le plus souvent, on communique par courriel ou par téléphone. On vit toutes dans une très grande solitude » : ces mots ...

Par manque de moyens, ces réunions, qui permettaient de sortir de la solitude, ont disparu. On pourrait sortir les assistantes familiales de leur solitude par un autre biais : la reconnaissance de leur travail. Cette reconnaissance passe par le salaire, mais pas seulement. Quand le juge des enfants étudie un dossier, il écoute la référente de ...

À l'arrière-plan, le gros souci, c'est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu'il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d'aide sociale à l'enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l'État revienne plus ...

Il est évident que c'est un amendement d'appel, que nous avons présenté afin de nous glisser dans la discussion et d'y poser une question centrale, car c'est comme si une vache était au milieu du couloir et que l'on prétendait ne pas la voir.

Cette vache, c'est la décentralisation à échelle très variable : dans certains endroits, ils ont bien voulu mettre en place un Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), dans d'autres ils ne l'ont pas voulu, idem pour ce qui est du projet pour l'enfant (PPE)… bref, ça part à vau-l'eau ! C'est le constat du rapport Ramadier...

Cet amendement nous est suggéré par l'UNICEF. L'article 14 prévoit que la répartition des mineurs non accompagnés se fasse de manière homogène, pour reprendre votre terme, sur le territoire national. Pour les majeurs, c'est la liberté de circulation à l'intérieur du pays qui prévaut et l'on ne peut pas imposer à un majeur de se trouver à tel ou...

Ce qui me gêne, c'est que ce projet de loi consacré à l'ASE n'a suscité aucune réflexion portant sur le statut et les revenus de l'assistant familial.

J'entends dire qu'on rendra le métier plus attractif grâce à la communication : c'est faux ! Ce ne sera possible que grâce à une vraie reconnaissance du métier ; la communication viendra ensuite. Faute d'un statut et d'un revenu bien définis, on ne s'en sortira pas. En matière de revalorisation salariale, monsieur le secrétaire d'État, vous fa...

Voilà un texte qui conduit les députés du groupe La France insoumise à affirmer que les mesures ne sont pas suffisantes. On agite des mots, les moyens manquent, mais nous sommes d'accord sur le sens général. Concernant cet article, nous sommes en désaccord sur le fond. Pourquoi, dans un texte relatif à la protection des enfants, introduire un ...

Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n'a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ». Il s'agit du recours au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu'il est plutôt nocif : en attendant ...

Les assistants familiaux doivent-ils assurer l'accueil d'urgence ? La question mérite d'être posée, mais elle ne l'est pas ici. Remplacer l'hôtel par les assistants familiaux relève du fonctionnalisme : il s'agit de pallier la pénurie à venir. Ce faisant, vous désorganisez ce qui devrait être un parcours d'accueil : les CDEF – centres départeme...

L'article 15 montre que, quand l'État veut s'engager, il s'engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d'action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d'autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s'il concernera tout l...