Vigilance sanitaire
(Article 2)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque semaine jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente à l’Assemblée nationale un rappor...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque semaine jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises et leur impact sur la crise. Cette présentation est suivie d’un débat....

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour mettre en place une Convention citoyenne coronavirus pour évaluer les effets des mesures sanitaire sur la santé psychologique et physique des Français. Cette convention pourra émettre des avis sur les mesures à a...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑21. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, est réunie sans délai une convention citoyenne coronavirus. « Sa coprésidence est com...

Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les missions des brigades Covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes âgées de plus de 80 ans et non vaccinées c...

Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les missions des brigades Covid mises en place par la Caisse primaire d’assurance maladie sont réorientées vers le suivi des personnes à risques et non vaccinées contre la Covid...

L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients en s...

L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients âgés...

L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients qu’i...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour réorienter les brigades Covid de la Caisse primaire d’assurance maladie vers des missions de transmissions des informations relatives à la campagne de vaccination des personnes en situation d’obésité et non vacci...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour réorienter les brigades Covid de la Caisse primaire d’assurance maladie vers des missions de transmissions des informations relatives à la campagne de vaccination des personnes âgées de plus de 80 ans et non vacc...

À l’alinéa 7, après le mot : « copropriétaires, » » insérer les mots : « ainsi que toute mesure relevant du domaine de la loi pour réorienter les brigades Covid de la Caisse primaire d’assurance maladie vers des missions de transmissions des informations relatives à la campagne de vaccination auprès des personnes considérées comme à risque e...

La loi n° 2021‑1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge l’état d’urgence sanitaire dans tous les territoires d’Outre-mer. Cet état d’urgence a été prolongé avec la loi du 11 septe...

Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, ou d’épidémie, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation et de l’enseignement ...

I. – À compter du 1^er novembre 2021 et jusqu’au 22 juillet 2022, le ministre chargé de la culture garantit la présence, dans toutes les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L, ainsi que dans tous les musées et les salles destinées à recevoir des expositions à vocation ...

I. – À compter du 1^er novembre 2021, et jusqu’au 31 juillet 2022, le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche garantissent la présence, dans chaque salle de classe, de capteurs à-même de mesurer la quantité de dioxyde de carbone contenue dans l’air et de purificateurs d’air. ...

Après l’article L. 1110‑1 de code de la santé publique, insérer un article L. 1110‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-1. – Le droit de la propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle au droit fondamental et universel à la protection de la santé, ni à l’accès de chaque personne aux soins. En cas de catastrophe sanitaire, les pouvo...

Après le premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il fixe une politique de vaccination, le ministre chargé de la santé met tout en œuvre, par de la pédagogie, la transparence sur les recherches menées, et la recherche du collectif, pour obtenir l’adhésion de la populati...

 « I. – Est nationalisée la société suivante : SANOFI. « II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l...

Après le chapitre II du titre I^er du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Pôle public du médicament «  Art. L. 1412‑7. – Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique intitulé pôle public du ...