Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Discussion générale)

L'article 45 est ainsi complété : "IV. – Le titre 6 du livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : À l’article L861-1, dans sa rédaction en vigueur au 1er novembre 2019, le 2° est ainsi modifié : Les mots « 35% » sont remplacés par les mots suivants : « 100% ». À l’article L861-11, 1er alinéa, les mots « de l’âge » sont remplacé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en EHPAD d’une dotation de 10 milliards d’euros à destination des établissements publics hospitaliers pour personnes âgées ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – A. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et de ses conséquences, le Gouvernement peut décider par décret de mettre en place un remboursement des frais d’obsèques pour les proches endeuillés. « B. – Les conditions d’application de la présente disposition so...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, payé pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « principalement », sont insérés les mots : « d’informations concernant la provenance et le coût des principes actifs et matières premières du produit de santé concerné ». Exposé sommaire : En 2014, de nouveaux médi...

Le deuxième alinéa du V de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Au moins 15 % des sommes ainsi apportées sont consacrées à des investissements visant à assurer la souveraineté du pays et la sécurité en matière de stockage des données...

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert à l’assuré l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intére...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets sur les comptes de la sécurité sociale d’attribuer aux femmes, conjoints collaborateurs et aides familiaux des exploitants agricoles un complément différentiel de points de retraite complémentaire. Expos...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». » Exposé sommaire : À travers cet amendement, il est donc proposé de mettre plus fortement à contribution les employeurs au financement de l’autonomie. Où sont les pro...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence de la diminution historique des parts des cotisations dans le financement de la sécurité sociale en annexe C, sur le bulletin de salaire des salariés sont indiquées les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité soc...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI (nouveau). – A. – Les salaires annuels de référence des travailleurs définis au 2° pour les années 2020 et 2021, pouvant être utilisés pour le calcul du salaire annuel moyen défini à l’article R. 351‑29 du code de la sécurité sociale, sont égaux au salaire annuel le plus élevé p...