Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d'avoir droit à une ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à optimiser l’accueil des enfants par les assist...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d’un treizième mois pour les agents d’entretien d’entreprises de sous-traitance ayant une p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – Après le troisième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « l’article 160‑9 », insérer les mots : « aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14, à l’article L. 371‑1, à l’article 431‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir, malgré la mise en place d’un forfait aux urgences, les exonérations...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics d...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, la personne en charge d’un mineur ou jeune adulte, handicapé ou présentant des difficultés d’adaptation, qui lui assure une présence ou une aide indispensable, peut ouvrir droit à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Ces dispositifs, qui doive...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les ai...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impacts sur les financ...

"L'article 42 est ainsi complété : ""III. – I° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'un treizième mois pour les agents d'entretien d'entreprises de sous-traitance ayant une partie de leurs...

À l’article 25, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Au 8° du III. de l'article 25, à la fin du II. de l'article L. 162-22-19, avant les mots "Les modalités d'application du présent article" est ajouté un alinéa ainsi rédigé « Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une sortie des hôpitaux psychiatriques du système de la tarification à l’activité. Une partie de ce rapport est consacrée à une étude des différentes modes de f...

L'article 38 est ainsi modifié : 1° Au I les mots "elle peut" sont remplacés par "elle doit". Il est ajouté à la suite de "français" les mots suivants "des coûts supplémentaires découlant de l’implantation de nouveaux sites de production en France ou en Europe et de l'activité industrielle créée en France. Le montant des investissements public...