Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 30)

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du II, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots : « l’apport positif des projets des établissements en termes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits ou de la couvertur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d'avoir droit à une ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés et soumises à la tarification individuelle ou mi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement, après avis de la Caisse d’allocations familiales, est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à optimiser l’accueil des enfants par les assist...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d’un treizième mois pour les agents d’entretien d’entreprises de sous-traitance ayant une p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « sécurité » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour déterminer la dotation mentionnée au I, le Gouvernement peut proposer une conférence sur la démocratie sanitaire. » ; ». Exposé sommaire : Nous demandons une véritable concertation sur notre stratégie, ou plutôt votre...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II. – Après le mot : « l’intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. III. – Le Gouvernement remet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis...