Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les cr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” est ...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une am...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d'aléas climati...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent s...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique » les mots : « 20 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, 50 % en 2025 et 100 % en 2035 ». Exposé sommaire : L'ambition de l'Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d'une transition complète vers un pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d'environnement. Nombreuses sont les études qui font état de l'omniprésence de ces produits dans les cours d'eau, les nappes phréatiques et dans les urines de 100 % des personnes testées par Générations Futures....

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en favorisant notamment les approvisionnements en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Premièrement, des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l'obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restau...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ». Exposé sommaire : La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” est ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 214‑12. – L'usage de cages est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2020. «Art. L. 214‑13. – À compter du 1er janvier 2020, la vente aux consommateurs d'œufs provenant d'installations d'élevage en cage est interdite. Un décre...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en favorisant notamment l'approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Premièrement, des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l'obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restaurant...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « part », supprimer les mots : « , en valeur, ». II. – Au même alinéa, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Premièrement, des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l'obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les re...

I. – À l'alinéa 17, après la référence : « L. 230‑5 », supprimer les mots : « servant plus de trois cents couverts par jour en moyenne sur l'année ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Ils sont également tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter d...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous reprenons ici une proposition de la Confédération Paysanne. Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prév...