Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 567 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Leroy, M. Lagleize, M. Cordier, M. Cinieri, M. Simian, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, M. Vercamer, Mme Sarles, M. Benoit, M. Besson-Moreau, Mme Kéclard-Mondésir, M. Pancher, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Cattin, M. Herth, M. Guy Bricout, Mme Le Peih, M. Ruffin, Mme Couillard, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Exposé sommaire :
Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-respect de l'accord, même indépendamment de sa volonté. L'objectif de cet amendement est donc de prévoir l'absence de sanctions lorsqu'il est constaté un écart entre les volumes à livrer et les volumes effectivement livrés, justifié par un aléa climatique.
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