Inclusion des élèves en situation de handicap
(Motion de rejet préalable)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées hors contrat. Cela s'inscrit dans un triple souci de cohérence. D'une part nous considérons que l'urgence est d'assurer la constitution d'un réel statut des accompagnantes et accompag...

L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicap et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. » Exposé somma...

À l'alinéa 3, après le mot : « légal, », insérer les mots : « les accompagnants des élèves en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s'occuper de l'élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcours indivisualisé....

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont informés en amont du type de handicap de l'élève qu'ils auront à accompagner. Ils reçoivent en conséquence une formation adaptée. Exposé sommaire : Les AESH sont actuellement prévenues au dernier moment de la situation de handicap de l'élève qu'elles auront à accompagner. Cette situat...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap rencontrent les représentants légaux des élèves lors des réunions entre les parents et les professeurs. Exposé sommaire : Si aucun texte n'empêche formellement la rencontre entre Accompagnantes ou accompagnants et les parents, le guide du min...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées ainsi que sur le budget qui leur est alloué pour remplir leurs missions. Exposé sommaire : Gonfler les missions des MDPH est facile sur le papier. En ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité de l'État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu'aucune aide n'est apportée à un enfant en situation de handicap qui s'en est vu notifié le droit. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l'État en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la formation du BAFA dispensée aux aidant·e·s, pour 2 raisons. La première est que les enseignement qui leur seront délivrés dans le cadre de leur formation devront largement dépasser le niveau permettant la délivrance du BAFA. La seconde est que cela risque de créer...

À l'alinéa 8, après le mot : « supérieur » insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de confier à des établissements privés la formation si importante des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap. Au contraire, nous considérons qu'il est essentiel de confier ces formations à des établiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 5° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique territoriale » ; « 5°bis L'avant-dernier alinéa est...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d'« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d'eux-même négative. Or, les AESH n'ont pas vocation à appo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité de l'État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu'aucune aide n'est apportée à un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande ». II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « légal », insérer les mots : « les accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les accompagnantes et accompagnants désigné·e·s pour s'occuper de l'élève en situation de handicap soient associés à la mise en place de son parcour...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Comme le souligne le collectif des Accompagnants des élèves en situation de handicap, le terme d'« aidant » est impropre : les enfants en situation de handicap sont constamment considérés comme malades, ce qui les enferme dans une image d'eux-même négative. Or, les AESH n'ont pas vocation à appor...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours inclusif s'attache à organiser le parcours de l'élève dans les conditions les plus proches possibles de celles de l'enseignement scolaire dispensé aux élèves qui ne sont pas en situation de handicap. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées. Exposé sommaire : Gonfler les missions des MDPH est facile sur le papier. En réalité, les difficultés financières et techniques que celles-ci rencont...