Renforcer l’intégration par l’action et la pratique sportive(l...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi ALUR relative à l'encadrement des loyers dans le parc privé, portant notamment sur les mesures effectives pour s'assurer de l'encadrement des dits loyers à Paris ...
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'efficacité de l'Agence Française de Développement (AFD) dans l'aide publique au développement. II. Ce rapport évaluera les finalités réelles de l'AFD et étudiera de manière exhaustive les projets ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article car ses dispositions remettent en cause le modèle de logement social français. Contrairement à l'argumentaire du gouvernement lors de la première baisse des APL, dans le secteur HLM, les APL n'ont aucun effet inflationniste sur les loyers...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 30 000 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 30 000 000 | 0 |
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 1 200 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 200 000 000
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 50 000 000 |
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales. Ce rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi DALO, portant notamment sur l'étude des freins et des entraves à l'accès de tous à ce droit et les solutions potentielles d'amélioration. Ce rapport est rédigé pa...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'accessibilité des services et lieux publics aux personnes handicapées portant notamment sur l'adéquation entre les moyens budgétaires alloués à cette thématique et les besoins réels. Ce rapport est rédigé...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effet inflationniste des aides personnalisées au logement et sur les effets de la politique de baisse de ces aides sur le niveau des loyers dans les zones tendues. Ce rapport est rédigé par un groupe de t...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Emploi outre-mer | 0 | 54 368 000 | | Conditions de vie outre-mer | 54 368 000 | 0 | | TOTAUX | 54 368 000 | 54 368 00...
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'opportunité de lancer une revue scientifique de référence en français et d'encourager financièrement la publication de synthèses en français de travaux scientifiques originellement produits en anglais, n...
I. Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la politique d'enseignement du français et les publics sélectionnés dans les établissements d'enseignement du français à l'étranger. II. Ce rapport évaluera les moyens et les dispositifs mis en place p...
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la pertinence de la répartition du budget au sein de l'action « Contributions internationales » du programme 105. II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, sociales et environn...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de l'Accord économique et commercial global (CETA) pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que fait peser le CETA sur le secteur agricole français et...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des restructurations des services de gestion de la forêt. Ce rapport évalue les conséquences des mesures de restructuration des services forestiers et des diminutions de budget et d'emplo...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer une partie des crédits de l'action 21 (promotion internationale) et de la hausse de crédits de la partie de l'action 23 réservée à la modernisation des exploitations du programme 1...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux agriculteurs un prix vente minimum et un revenu digne. Ce rapport fait un état des lieux de la situation actuelle des agriculteurs en terme de revenus et étudi...
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