Les interventions de Frédéric Descrozaille sur ce dossier
23 amendements trouvés
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3531 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme M...
I.- Après le mot : « humain », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ». II.- A la fin, supprimer les mots : « grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique » Exposé sommaire : Le cadre issu de la loi ...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3518 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Louis, Mme Hennion, M. Maillard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mm...
Après le mot : « palliatifs » insérer les mots : « , au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l'accès à la sédation profonde et continue jusqu'au décès ouvert par la loi Claeys-Leonetti, disposition souvent méconnue du grand public.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3484 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Motin, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, M. Gauvain, M. Bess...
Après le mot : « choisie », insérer les mots : « , accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article en précisant que la fin de vie doit se faire dans les meilleures conditions possibles c’est-à-dire en minimisant les souffrances.
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3135 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauva...
I. – Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite et sans pression extérieure, » II. – En conséquence, supprimer le mot : « active » Exposé sommaire : “Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. Nul ne peut retire...
08/04/2021 — Sous-Amendement N° 3134 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauva...
Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , lorsqu’il en exprime la volonté de manière libre, éclairée, réfléchie, explicite et sans pression extérieure, » Exposé sommaire : “Le droit à la vie est le premier des droits de tout être humain. Nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie.” Ces mots, prononcés...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3131 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Brulebois, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. G...
Supprimer le mot : « active » Exposé sommaire : Souhaiter un engagement de tous pour l’assistance médicalisée et un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie est important. La philosophie et l’éthique des soins palliatifs devraient s’étendre à tous les services, et tous les professionnels devraient avoir accès à cette spécialité. ...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3116 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Louis, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Bess...
Substituer aux mots : « à l’accès aux » les mots : « au renforcement de la prise en charge des patients en ». Exposé sommaire : L’amendement 3043 aux contours très flous prévoit que la « République garantie une fin de vie libre et choisie ». Or, une telle garantie aussi absolue serait évidement illusoire, puisque s’il y a bien une c...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3115 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Louis, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, M. Sempastous, M. Anato, Mme ...
Substituer aux mots : « libre et choisie » les mots : « librement choisie ». Exposé sommaire : L’amendement 3043 aux contours très flous prévoit que la « République garantie une fin de vie libre et choisie ». Or, une telle garantie aussi absolue serait évidement illusoire, puisque s’il y a bien une chose qui ne dépend pas uniquement...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3114 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Louis, Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, M. Sempastous, M. Anato, Mme ...
I. – Substituer au mot : « garantit » le mot : « favorise ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « libre et choisie » les mots : « librement choisie ». Exposé sommaire : L’amendement 3043 aux contours très flous prévoit que la « République garantie une fin de vie libre et choisie ». Or, une telle garantie aussi absolue s...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3113 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme M...
Après le mot : « humain », insérer les mots : « , sur l’ensemble du territoire, ». Exposé sommaire : Le cadre issu de la loi de 2016, malgré la méconnaissance des situations précises de fin de vie en France, apparaît répondre à une large majorité des situations – bien que le problème reste entier pour des pathologies comme la maladie de Ch...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3112 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Besson-Moreau, Mm...
Substituer aux mots : « l’accès » les mots : « l’égalité d’accès ». Exposé sommaire : On ne meurt pas partout de la même manière en France car l'accès aux soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie sont insuffisants et inégalement répartis sur le territoire. Nous avons des progrès à faire pour que la fin de vie soit mieux accomp...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3110 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Hennion, Mme Tanguy, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Motin, M. Gauvain, M. Bess...
Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « dispensés par des professionnels de santé formés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs. Tous les professionnels de santé sont confrontés à la mort et celle-ci peut représenter un échec pour des professionnels qui...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3108 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Bergé, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, Mme Degois...
I. – Supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « et à l’assistance médicalisée active à mourir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de garantir à chacun une fin de vie accompagnée, en offrant à chaque personne l’accès au soulagement de sa souffrance et l'accès aux soins palliatifs.
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3097 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Martin, M. Marc Delatte, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Descrozaille, M. Pont, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. S...
Après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de préciser que toute personne peut, lorsque son état le nécessite, bénéfici...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3096 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Martin, Mme Bergé, Mme Tanguy, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, Mme Janvier, M. Maillard, Mme Moti...
Substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie médicale ». Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est d'indiquer avec davantage de clarté l'objet de cette proposition de loi, à savoir l'euthanasie médicale.
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3094 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Pételle, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, M. Anato, Mme Degois, M. Marc Delatte, Mme Bono-Vandorme, M....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une campagne d’information sera menée sur l’ensemble du territoire afin de mieux faire connaître l’ensemble des droits des patients en fin de vie, et plus particulièrement l’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à diffuser la culture palliative sur l'ensemble du...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3092 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Janvier, Mme Bergé, Mme Tanguy, M. Eliaou, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Pételle, Mme Louis, M. Maillard, Mme Moti...
Après le mot : « notamment », insérer les mots : « à un accompagnement ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi du 2 février 2016, les patients atteints d'une malade grave et incurable sont en droit de demander le recours à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès (SPCMD). Ce nouveau droit, introduit il y a cinq ans, c...
07/04/2021 — Sous-Amendement N° 3081 à l'amendement N° 3043 au texte N° 4042 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Maillard, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Louis, Mme Brulebois, Mme Motin, M. Pont, Mme Tanguy, M. Ma...
Après le mot : « notamment », insérer les mots : « au renforcement de l’information en matière de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à "renforcer l'information" en matière de soins palliatifs.
03/04/2021 — Amendement N° 3054 au texte N° 4042 - Article 5 ter (Sort indéfini)
M. Descrozaille
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La portée normative de cet article, censé s’appliquer à toute la diversité des situations familiales, est déraisonnable car il n’est pas établi que le droit existant soit insuffisant dans sa souplesse à absorber la diversité des situations familiales qui ne peut être réduite à la hiérarchisation établi...
03/04/2021 — Amendement N° 3050 au texte N° 4042 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Descrozaille
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’instituer, auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il n’est pas opportun d’instituer cette commission, dans le cadre d’une évolutio...
