Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , par exception, dans les cas prévus par décret, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristi...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd...

À l’alinéa 28, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’ensemble de la filière des produits de peinture et de décoration, fabricants et distributeurs, souscrit à l’extension de la REP Eco-DDS aux déchets professionnels. Cependant, outre que la loi ne sera pas adoptée au 1er janvier 2020, un temps de préparati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l’article L. 541‑1, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 5 B du présent projet de loi, qui a été introduit au Sénat contre l’avis du Gouvernement et celui de la rapporteure. Cet article oblige les commerçants proposant des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de l...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe à cette liste, la par...

Après l’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2. – En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exi...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. » Exposé...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l'ensemble des produits générant des déchets et qui ne s'intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir un lourd...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’introduction d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large, et devrait avoir ...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer les deux phrases suivantes : « Dès qu’il a fait son choix, l’éco-organisme rend publique, par tout moyen approprié, la liste des candidats retenus et la communique aux candidats dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue. L’éco-organisme fait figurer, en annexe à cette liste, la par...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de leur permettre », les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, de permettre dans ce cas au nouvel éco-organisme ». II. – Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion de déchets conservent la propriété des informations transmises. » Exposé...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du 1° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « réduisant », sont insérés les mots : « de 5 % ». » Exposé sommaire : L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nat...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « , par exception, dans les cas prévus par décret, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets auront l’obligation d’informer les consommateurs sur les qualités et caractéristi...

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », supprimer les mots : « en matière ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « par les obligations résultant des objectifs mentionnés au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la...