Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier

74 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 2045 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - Le a du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de 200 000 € est porté à 1 000 000 € pour les opérations réalisées entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

29/06/2020 — Amendement N° 2043 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin...

I. – L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20...

29/06/2020 — Amendement N° 2042 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Le 18° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un bter ainsi rédigé : « bter)Dans la limite de vingt jours par an, les sommes issues de droits inscrits au compte épargne-temps qui ne correspondent pas à un abondement de l’employeur en temps ou en argent ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, à cell...

25/06/2020 — Amendement N° 2041 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi...

25/06/2020 — Amendement N° 1813 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
Mme Cazebonne, M. Frédéric Petit, Mme Genetet, Mme Lakrafi

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

25/06/2020 — Amendement N° 1638 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Herbillon, Mme Cazebonne, M. Alain David, M. Di Pompeo, Mme Genetet, M. Quentin, Mme Sylla

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

24/06/2020 — Amendement N° 818 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
M. Di Pompeo, Mme de Sarnez, Mme Cazebonne, M. Alain David, M. El Guerrab, Mme Genetet, M. Herbillon, M. Kokouendo, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

24/06/2020 — Amendement N° 817 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré)
M. Di Pompeo, Mme de Sarnez, Mme Cazebonne, M. Alain David, M. El Guerrab, Mme Genetet, M. Herbillon, M. Kokouendo, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

24/06/2020 — Amendement N° CF1331 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire, les employeurs qui ne rempliraient pas la condition de réduction d’activité prévue à l’alinéa précédent, pourront saisir le directeur de l’organisme de recouvrement afin qu’il leur accorde le bénéfice du dispositif de remise de dettes si le contexte économique de l’emplo...

24/06/2020 — Amendement N° CF1322 au texte N° 3074 - Article 5 (Rejeté)
M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « à leurs groupements ». II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF1413 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tan, M. Frédéric Petit, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport relatif aux différentes aides financières apportées ou susceptibles d’être apportées par l’État aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux autres collectivités territoriales en vue de les soutenir dans la mise en valeur des sites touristiq...

24/06/2020 — Amendement N° CF1330 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À l’alinéa 26, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autr...

24/06/2020 — Amendement N° CF1409 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Tan, M. Frédéric Petit, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport évaluant les résultats atteints par les mesures budgétaires en faveur du tourisme contenues dans les différentes lois de finances rectificatives adoptées depuis le 1er janvier 2020 ainsi que, plus généralement, par les mesures adoptées depuis le début de l’année en vue de r...

24/06/2020 — Amendement N° CF1420 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
M. Tan, M. Frédéric Petit, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « mai », le mot : « décembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

24/06/2020 — Amendement N° CF1306 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Mette, M. Baudu, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, Mme Benin,...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1324 au texte N° 3074 - Article 6 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Bau...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « semestre » le mot : « trimestre ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, la crise sanitaire a un profond impact sur les finances des collectivités locales et territoriales, très dépendantes de la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxe spéciale de consommation) et plus particulière...

24/06/2020 — Amendement N° CF1321 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlan...

I. - Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme visé par l’article 795 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par l...

24/06/2020 — Amendement N° CF1313 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M...

I. – À la section II du chapitre 1er du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après l’article 13, il est inséré un nouvel article 13 A ainsi rédigé : «Art. 13 A. Ne constituent pas un revenu imposable du contribuable les éléments de revenu ayant fait l’objet, par ce contribuable, d’un abandon ou d’une...

24/06/2020 — Amendement N° CF1323 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

24/06/2020 — Amendement N° CF820 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Frédéric Petit

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, pour chaque...