Les interventions de Frédéric Petit sur ce dossier

74 amendements trouvés


24/06/2020 — Amendement N° CF1328 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2020. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

24/06/2020 — Amendement N° CF1314 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – I. – Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. «II. – L’octroi du crédit ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1319 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bourlan...

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1318 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - A la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin de phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du...

24/06/2020 — Amendement N° CF1329 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2020, 0,10 % à compter du 1er janvier 2021, 0,07 % à compter du 1er janvier 2022, 0,04 % à compter du 1er janvier 2023 et ...

24/06/2020 — Amendement N° CF1325 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Bru, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Bannier, M. Balanant, M. Baudu, Mme Benin, M....

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF1327 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties : « - les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er jan...

24/06/2020 — Amendement N° CF817 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Frédéric Petit

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l’impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » de...

24/06/2020 — Amendement N° CF818 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. Frédéric Petit

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport : Montant de l’aide demandée ;...

23/06/2020 — Amendement N° CF1315 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Bolo, M...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 14 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation au profit d’un particulier locataire ayant per...

23/06/2020 — Amendement N° CF1308 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I.- A l’article L. 3152‑4 du code du travail : Un alinéa est ajouté après le 2° : « 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargn...

23/06/2020 — Amendement N° CF1317 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les établissements visés au sein du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui n’ont plus été autorisés à recevoir du public au titre des mesur...

23/06/2020 — Amendement N° CF1312 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce ...

23/06/2020 — Amendement N° CF1417 au texte N° 3074 - Article 1er (Rejeté)
M. Tan, M. Frédéric Petit, M. Cabaré, M. El Guerrab, Mme Genetet, Mme Clapot

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

23/06/2020 — Amendement N° CF1311 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Waserman, M. Baudu, Mme Beni...

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits conc...

23/06/2020 — Amendement N° CF1310 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

23/06/2020 — Amendement N° CF1307 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. - A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : les mots « 31 décembre 2022 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 5...

22/06/2020 — Amendement N° CF1333 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt usuraire est défini par l’article L. 314-6 du code de la consommation comme celui qui est « consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le t...

22/06/2020 — Amendement N° CF1320 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations L’imposition des revenus ...

22/06/2020 — Amendement N° CF1334 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition vise à étendre temporairement, de 3 à 6 mois, le délai dont disposent les étudiants inscrits en CFA pour conclure un contrat de professionnalisation. Une disposition similaire a été...