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Logement(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2981A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Irrecevable) M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reitzer, M. Reiss Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2980A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : «, correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2979A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : «, correspondant au minimum à 23 millions d'euros, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2978A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reitzer À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après consultation des collectivités locales concernées, ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées. Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2977A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Reiss, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après l’accord des collectivités locales concernées, ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées. Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2976A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 0,035 », le montant : « 0,040 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2975A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,040 », le montant : « 0,045 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp... Voir tout l'amendement 12 13 14 15 16 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org

Projet de loi de finances pour 2021(Article 24)

Les amendements de Frédéric Reiss

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(Article 24)