Orientation et réussite des étudiants
(Article 1er)

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L.401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaqu...

L'article L. 611‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots « commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration » ; – après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « sur les ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formations des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s'inscrire. » Exposé sommaire : Cet amendement correspond à une demande du Conseil d'État demande qui une précision dans la rédaction p...

L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » Exposé sommaire : Plusieurs textes règlementaires signés par...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans l'avis du Conseil d'État, il paraît logiqu...

L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus dans une logique de formation tout au long de la vie. En effet, afin de décloisonner les voies de f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitair...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

Substituer aux mots : « . Avec l'accord de ce dernier, l'autorité académique prononce » les mots et la phrase suivante : « et l'établissement dispensant la formation d'enseignement supérieur. L'avis de l'établissement est consultatif. Avec l'accord de l'étudiant, l'autorité académique peut prononcer ». Exposé sommaire : L'article 1 du proj...

L'article L. 613‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les modalités du troisième alinéa de l'article L. 612‑3. » Exposé sommaire : Les universités doivent pouvoir disposer de la capacité de proposer en lice...

Substituer aux alinéas 15 à 19 l'alinéa suivant : « V. – La contribution est acquittée auprès de l'établissement où sont réglés les droits d'inscription. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est complété par un article L. 121‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑8. – Le premier cycle de l'enseignement supérieur comprend obligatoirement une formation à l'entrepreneuriat. » Exposé sommaire : Les articles précédents du code de l'éducation précisent les d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'appréciation du maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d'enseignement supérieur sur critère sociaux se fait dans les conditions du droit commun résultant des articles L. 821‑1 et D. 821‑1 du code de l'éducation ainsi que des textes pris pour leur mise en œuvre, notamment pour...