Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 391
Amendement N° AC13 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Viry, M. Rémi Delatte.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée. »
Exposé sommaire :
Comme il est souligné dans l'avis du Conseil d'État, il paraît logique qu'un refus d'un étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus par l'Université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée.
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