Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP369 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mm...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP180 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP187 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni d...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP179 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. Parler de dissolution d’un groupement de fait n’est pas pertinent. Si l’association est déclarée, elle a la personnalité morale. Si elle n’est pas déclarée, elle n’a pas la personnalité morale. Dans ce cas de figure, de...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP294 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après le mot : « fraternité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et de respect de la dignité de la personne humaine. » Exposé sommaire : Le Haut conseil à la vie associative (HCVA)dans son avis, mentionne que « sauf à voir confirmer dans la convention de subvention, l’engagement de l’association à ne pas enfreindre la loi pénale - ce ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP298 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « les principes mentionnés au premier alinéa du présent article ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP368 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mm...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « saisit », les mots : « doit saisir ». Exposé sommaire : Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP313 au texte N° 3649 - Article 42 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 aggrave les peines prévues par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dès lors que les provocations à commettre certaines infractions graves ou que les provocations publiques à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un g...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP305 au texte N° 3649 - Article 11 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP172 au texte N° 3649 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de France Urbaine lors de son audition. L’article étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet. Une telle disposition risque de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République, qui sont pourtant les premiers remparts contre le sépar...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP192 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de r...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP186 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : L’une des difficultés soulevées, notamment par Mesdames les députés Brugnera...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP299 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 4, après la référence : « 10‑1 », insérer les mots : « et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements récipr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP181 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant devront être imputées sur la part de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant q...