Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP193 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un é...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP196 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une tel...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP310 au texte N° 3649 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP175 au texte N° 3649 - Article 7 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut Conseil de la vie associative. L’article 7 ajoute une « condition » supplémentaire pour la délivrance du socle commun d’agrément délivré par l’État ou ses établissements publics, celle de la signature et du respect du contrat d’engagement républicain. Ces tr...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP314 au texte N° 3649 - Article 44 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». Exposé sommaire : Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP302 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut Conseil à la vie associative. L’article 8 propose des ajouts à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure notamment pour étendre la possibilité de dissolution par décret du Premier ministre aux associations dont les agissements portent atteinte à...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP168 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP365 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Tombe)
M. Reda, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, Mm...

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑3. – Toute pression exercée par un membre de la famille, un proche ou un tiers à l’égard d’une personne afin que puisse être établi un certificat aux fins d’...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP301 au texte N° 3649 - Article 8 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP194 au texte N° 3649 - Article 38 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant « 1° bis (nouveau) À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique qu...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP410 rectifié au texte N° 3649 - Article 1er (Adopté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ». Exposé sommaire : L’article 1er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcit...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP293 au texte N° 3649 - Article 6 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde de l’ordre public » les mots : « sûreté nationale et collective ». Exposé sommaire : Ces termes sont plus appropriés dans le cadre de cet alinéa.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP170 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des principes de laïcité et » les mots : « du principe » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Française de l’Ordre Maçonnique Mixte International lors de son audition. Les articles 1et 2 font référence aux principes dont le respect est l’o...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP307 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger. » Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP171 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d'une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP304 au texte N° 3649 - Article 11 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...