Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

605 amendements trouvés


13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP312 au texte N° 3649 - Article 39 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas légitime d'alourdir les peines lorsque les provocations ont commises dans des lieux où s’exerce le culte ou aux abords de ces lieux.

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP303 au texte N° 3649 - Article 9 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP176 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une association agréée au sens de l’article 25‑1 de la présente loi qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionnée au premier alinéa du...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP184 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Ce dro...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP174 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble du mouvement associatif s’est ému à l’annonce de cet article 6 regrettant un manque de concertation en amont de la part du Gouvernement. Il estime que cet article pourrait conduire à de la défiance vis à vis des associations alors qu’il devrait y avoir une approche partenariale. Le mouvemen...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP173 au texte N° 3649 - Article 3 (Retiré)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les personnes habilitées à avoir accès aux données de ce fichier. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Grande loge féminine de France lors de son audition. L’article 3 modifie le champ d’application du fichier des auteurs d’i...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP295 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel ...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP190 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’ad...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP182 au texte N° 3649 - Article 13 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP169 au texte N° 3649 - Titre (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « confortant le respect des principes de la République, » les mots : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Lors de son discours prononcé à Mulhouse le 18 février 2020, le Président de la République a présenté la lutte contre le séparatisme comme une priorité. « La laïcité, c'...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP166 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Gosselin, M. Viala, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP197 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « cultuelle ». Exposé sommaire : L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Une telle interdiction doit s’appliquer à t...

13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP188 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.