Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

81 amendements trouvés


02/02/2022 — Amendement N° 58 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Cette disposition doit rester temporaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer cet alinéa.

02/02/2022 — Amendement N° 57 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. » Exposé sommaire : L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG inst...

02/02/2022 — Amendement N° 56 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spécifiques. » Exposé sommaire : L’Ordre des sag...

02/02/2022 — Amendement N° 55 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». Exposé sommaire : L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au ...

02/02/2022 — Amendement N° 54 au texte N° 4985 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse. Alors qu’une expérimentation de trois ans est en cours pour permettre aux sages-femmes de réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé, il semble préférable d’attendre qu...

02/02/2022 — Amendement N° 53 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ». Exposé sommaire : Cette information additionnelle permet à la femme de disposer de toutes les informations pour l’aider à faire son choix. En effet, rares sont les informations relatives aux alternatives à l’av...

02/02/2022 — Amendement N° 52 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de systématiser la présentation de chaque méthode par les professionnels de santé consultés afin de garantir aux femmes leur droit de choisir la méthode d’IVG qui leur convient le mieux. Cette disposition n’est pas équilibrée ne proposant aucune alternative aux méthodes d’IVG. Aussi...

02/02/2022 — Amendement N° 51 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Il convient de remarquer que lors de son avis récent sur cette proposition de loi, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a indiqué qu’il ne s’interrogera pas sur l’avortement mais il a juste analysé l’allongement des délais au rega...

02/02/2022 — Amendement N° 50 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel dispositi...

02/02/2022 — Amendement N° 49 au texte N° 4985 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. A ce stade du développement, le crâne est ossifié. Seules les IVG chirurgicales sont possibles. De nombreux professionnels même parmi les plus engagés, indiquent qu’un tel disposit...

15/02/2021 — Amendement N° 427 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ». » Exposé sommaire : Le recours à l'IVG est une procédure lourde de conséquences psychologiques et physiques pour la femme et/ou le potentiel père de l'enfant. En conséquence, il est propos...

15/02/2021 — Amendement N° 426 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Reiss

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quel que soit » les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ». Exposé sommaire : L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au ...

15/02/2021 — Amendement N° 424 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Reiss

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de cet article prévoit d’allonger le délai d’accès à l’IVG médicamenteuse à domicile de 2 semaines, passant de 5 à 7 semaines de grossesse (ce qui correspond à un allongement de 7 à 9 semaines d’aménorrhée (SA), inscrivant ainsi dans la loi les dispositions contenues dans l’arrêté du 14 avril...

15/02/2021 — Amendement N° 420 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Reiss

Compléter cet article par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés ». Exposé sommaire : De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du père de l’enfant ou de leur famille visant à les forcer à avorter. Aucune mesur...

15/02/2021 — Amendement N° 418 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Reiss

Compléter cet article par les mots : « particulièrement les défauts de prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire qu'il présente les défauts de prise en charge de la douleur.

15/02/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport analyse les possibilités permettant l’adoption d’un enfant à naître ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble des possibilité...

15/02/2021 — Amendement N° 414 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convien...

15/02/2021 — Amendement N° 412 au texte N° 3879 - Article 2 ter (Rejeté)
M. Reiss

Compléter cet article par les mots : « et l’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse. Par équilibre, il est nécessaire qu'il présente l'ensemble de l’accès aux aides pour ...

15/02/2021 — Amendement N° 410 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. Ce bilan précisera l’âge des patientes ainsi que les pays dans lesquels ces interruptions ont lieu. » Exposé sommaire : Un tel rapport per...

15/02/2021 — Amendement N° 408 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de sages-femmes ayant pratiqué des interruptions volontaires de grossesse chirurgicales. » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.