Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

81 amendements trouvés


15/02/2021 — Amendement N° 406 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. » Exposé sommaire : Un tel rapp...

15/02/2021 — Amendement N° 405 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine. » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

15/02/2021 — Amendement N° 352 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Irrecevable)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement ». Exposé sommaire : Au li...

15/02/2021 — Amendement N° 351 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport prend en compte les possibles atteintes à la liberté d’expression causées par la législation sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 relative à la loi sur l'extension du délit d'entrave à l'...

15/02/2021 — Amendement N° 350 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Substituer aux mots : « d’amélioration » les mots : « de modification ». Exposé sommaire : Il faut aller dans les deux sens et également prendre en compte les avortements forcés. De nombreuses femmes enceintes - et en particulier des jeunes femmes - témoignent des contraintes, chantages et menaces dont elles ont été victimes de la part du ...

15/02/2021 — Amendement N° 349 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur Internet. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bi...

15/02/2021 — Amendement N° 348 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il fait un bilan sur le référencement des sites officiels par les moteurs de recherche. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Cet amendement prévoit un bilan sur le référencem...

15/02/2021 — Amendement N° 347 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par les mots : « tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression. » Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport doit s'attacher à des pistes d'amélioration du dis...

15/02/2021 — Amendement N° 346 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il fera un état du nombre de condamnatio...

15/02/2021 — Amendement N° 345 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Après le mot : « grossesse » insérer les mots : « pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse Les pistes d'amélioration n...

15/02/2021 — Amendement N° 344 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de g...

15/02/2021 — Amendement N° 343 au texte N° 3879 - Article 2 bis (Non soutenu)
M. Reiss

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Il convient que ce rapport garantisse la pluralité des sources d’information.

15/02/2021 — Amendement N° 342 au texte N° 3879 - Article 2 bis A (Non soutenu)
M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contraception d’urgence désigne les méthodes contraceptives qu’une femme peut utiliser pour prévenir la survenue d’une grossesse non prévue après un rapport sexuel non ou mal protégé (échec ou usage défectueux d’une méthode contraceptive comme l’oubli de pilule ou la déchirure d’un préservatif). Qu...

15/02/2021 — Amendement N° 340 au texte N° 3879 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. Revenir sur la clause de conscience c'est revenir sur un droit qui puise son fondement dans la constitution ( Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public étab...

15/02/2021 — Amendement N° 338 au texte N° 3879 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reiss

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa décision...

15/02/2021 — Amendement N° 336 au texte N° 3879 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reiss

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cette phrase n’apporte rien de concret et doit donc être supprimée. En effet, dans sa décision du 19 juillet 2004, le Conseil constitutionnel énonce que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». De même, dans sa déc...

15/02/2021 — Amendement N° 333 au texte N° 3879 - Article 2 (Non soutenu)
M. Reiss

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements ne doit pas être remise en cause. Il est important de souligner que le Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France (Syngof), le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français (C...

15/02/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 3879 - Article 2 (Tombe)
M. Reiss

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cette rédaction permettrait de maintenir la clause de conscience telle qu'elle existe actuellement en y ajoutant la communication des noms de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.

15/02/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reiss

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’ancien délai de réflexion de 7 jours abrogé par la loi santé de 2015.

15/02/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 3879 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psychosocial préalable. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’il était nécessaire de prévoir diverses consultations pour mesurer la gravité d...