Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

303 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° CL440 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Le chapitre unique du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 4° du II de l’article L. 3431‑3, les mots : « de l’article L. 1511‑2 » sont remplacés par les mots « des articles L. 1511‑2 et L. 3431‑7-1 » ; 2° Après l’article L. 3431‑7 , il est inséré un article L. 3...

17/11/2021 — Amendement N° CL439 au texte N° 4406 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aide...

17/11/2021 — Amendement N° CL433 au texte N° 4406 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à...

17/11/2021 — Amendement N° CL481 au texte N° 4406 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme An...

Le III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La protection des espaces naturels sensibles. » Exposé sommaire : Les Départements disposent d’une compétence pleine et entière en matière d’ENS (droit de préemption ENS, gestion des espaces (acquis ou non) en vue de leur ...

16/11/2021 — Amendement N° CL373 au texte N° 4406 - Article 58 ter (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « et entre la région et un département ». » Exposé sommaire : Le Sénat a inséré un nouvel article 58 ter dans le projet de loi aux fins que les départements soient asso...

16/11/2021 — Amendement N° CL375 au texte N° 4406 - Article 42 bis (Irrecevable)
M. Meyer, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reiss, M. Hemedinger

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouv...

12/11/2021 — Amendement N° CL206 au texte N° 4406 - Article 4 bis C (Tombe)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 5211‑5‑1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales ur...

12/11/2021 — Amendement N° CL204 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

12/11/2021 — Amendement N° CL207 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : A travers le présent amendement, il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

12/11/2021 — Amendement N° CL205 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

12/11/2021 — Amendement N° CL203 au texte N° 4406 - Après l'article 74 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

10/11/2021 — Amendement N° CL102 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

10/11/2021 — Amendement N° CL104 au texte N° 4406 - Après l'article 74 quater B (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

10/11/2021 — Amendement N° CL134 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

 « Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la comp...

10/11/2021 — Amendement N° CL100 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

10/11/2021 — Amendement N° CL127 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Mul...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

10/11/2021 — Amendement N° CL128 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Brun, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

10/11/2021 — Amendement N° CL131 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Mul...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

10/11/2021 — Amendement N° CL96 au texte N° 4406 - Article 49 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Brun, Mme B...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

10/11/2021 — Amendement N° CL133 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Brun, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L...