Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions r...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconfé...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entrepri...

Après le mot : « candidate » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : La légitime prévention des conflits d’intérêts ne justifie pas que les élus ne soient pas protégés lorsqu’ils statuent sur leur désignation dans la personne morale : en l’état, si la collectivité désigne un grand nombre de représentants au s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Aucun conflit d’intérêt n’est réputé exister dans les relations entre communes membres et leur groupement ou entre les collectivités locales, institutions porteuses d’un intérêt général convergent. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu’aucun conflit d’intérêt ne peut existe...

Le III de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par les références : « et L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « sauf dans le cas des représentants des collectivités territoriales participant aux organes d’une entreprise publique locale et qui se sont préalablement déportés au sein de leur collectivité ou groupement d’origine, en application du deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : L’article 73 te...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Adopté en pr...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « délibérations » le mot : « votes ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses re...

 « Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’...