Les interventions de Frédéric Reiss sur ce dossier

153 amendements trouvés


08/07/2018 — Amendement N° 467 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mm...

Le second alinéa de l'article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l'équilibre entre les territoires. » Exposé sommaire : La République doit reconnaître l'unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L'équilibre territorial de la...

08/07/2018 — Amendement N° 459 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mm...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et l'égalité des chances ». Exposé sommaire : Si les citoyens ne naissent pas tous égaux dans les faits, la République doit corriger ces disparités. L'égalité des chances est nécessaire pour que prime la méritocratie. ...

08/07/2018 — Amendement N° 453 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Anthoin...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d'indisponibilité du corps humain. » Exposé sommaire : En matière de bioéthique, notre droit repose sur deux grands principes bien admis et partagés, fondés sur l'art...

08/07/2018 — Amendement N° 451 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Sermier, Mme Bassire, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, ...

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure également l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le handicap touche près de 9,6 millions de personnes qui n'ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité. Pour elles, l'accès à l'...

08/07/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. L...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « origine » est remplacé par le mot : « origines ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, sur la base des réflexions engagées à l'occasion de l'examen du texte en commission des Lois, de remplacer, à l'article 1er de notre Constitution, le terme « ...

08/07/2018 — Amendement N° 433 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Leclerc, M. Reiss, M. Pauget, M. Masson, M. Reitzer, M. Sermier, M. Dive, M. Fasquelle

Après le mot : « citoyens », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : La mention expresse des critères de discrimination, fût-ce pour les récuser, ne fait que leur donner corps. La conception universelle de l'égalité n'admet les différences qu'en fonction de ce que les...

08/07/2018 — Amendement N° 144 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Reda, M. Viala, M. Di Fil...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

08/07/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Verchère, M. Forissier, M...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superfi...

07/07/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Abad, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Reda, M. Lorion, M. Parigi, M. Brochand, M. Ramadier, Mme Valérie Boye...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : « Oser : le progrès est à ce prix » écrivait Victor Hugo dans les Misérables. Le progrès est moteur de no...

06/07/2018 — Amendement N° 2038 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...

06/07/2018 — Amendement N° 2036 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

06/07/2018 — Amendement N° 2033 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à...

06/07/2018 — Amendement N° 2026 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda, M. Hetzel, M...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont ...

06/07/2018 — Amendement N° 1893 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Furst, M. Becht, M. Cattin, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Herth, M. Hetzel, M. Reiss, M. Di Filippo

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à la France par le traité de Versailles du 2...

05/07/2018 — Amendement N° 1500 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

05/07/2018 — Amendement N° 1499 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

05/07/2018 — Amendement N° 1498 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Menuel, M. Aubert, Mme Anthoine, M. M...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

05/07/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrim...

05/07/2018 — Amendement N° 969 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

05/07/2018 — Amendement N° 953 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...