Pour une école de la confiance
(Article 3)

Après l'article L. 401‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaq...

Après l'article L. 401‑2‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il établit un rapport sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnant des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit f...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'extension de l'accueil des enfants compte tenu des ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable, élaboré avec l'association des maires de France, l'association des maires des grandes villes de France, l'association des départements de France e...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l'article L. 311‑4, le mot : « moral » est supprimé ; 2° À l'intitulé de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code, le mot : « moral » est supprimé ; 3° L'article L. 312‑15 est ainsi modifié : – à la première phrase du premier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'Etat afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté ...

L'article L. 311‑4 du code de l'éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement moral et civique fait notamment référence à l'histoire de France. » Exposé sommaire : L'enseignement moral et civique doit s'appuyer sur l'histoire de notre pays afin d'expliquer aux élèves que notre nation telle qu'elle existe aujourd'h...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux relatifs à la mise en place, dans le cadre de la formation prodiguée aux futurs enseignants, d'un tutorat entre les retraités de l'Éducation nationale de moins de cinq ans et les élèves professeurs ainsi que sur les conséquences...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis à vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF). Exposé sommaire : Les enfants sourds et leurs parents ont le sentiment d'être les abandonnés du système scolaire et les oubliés de « réussite...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article souhaite assigner les mêmes finalités aux trois voies du baccalauréat au nom d'une égale dignité. Le baccalauréat professionnel, du fait de son caractère professionnalisant, permet une en...

L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnants des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « accompagnants à l’inclusion scolaire » ; 2° Il est procédé à la même substitution aux débuts du deuxième alinéa, de la première ph...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de modifier le cadre dans lequel s'effectue la formation des futurs enseignants. Afin d'optimiser la formation de ces derniers et de leur garantir les connaissances les plus ...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation mentionnée à l’alinéa précédent est accessible dans chaque département. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État, auquel la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones rurales connaissent une désertification des services publics de plus en plus importante. Très souvent, les écoles sont, avec les mairies, les derniers relais de service public. Pour garant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induite par le passage de l'instruction obligatoire à 3 ans. Jusqu'ici, un certain nombre de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l'accompagner dans cette mission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le diagnostic de l'école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes. Si l'on se fie aux tendances observées...