Transformation de la fonction publique
(Après l'article 26 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agents, n’est pas souhaitable. En effet, l’accès et l’évolution au sein de la fonction publique doit relev...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette caté...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant...

Le temps de travail dans la fonction publique est augmenté progressivement jusqu’à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire :...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propo...

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner l...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et ». Exposé sommaire : Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l’article 25 est complété par les mots : « de conseils en organisation, de conseils juridiques et de définition des lignes directives de gestion prévues à l’article 33‑3, à la demande des collectivités et établissements affiliés ». Exposé sommaire : les Centres de Gest...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services. En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être...

L’article 97 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots et la phrase : « ; il reçoit la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade à hauteur de cent pour cent les deux premières années de prise en charg...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations, souvent diplômantes dans le cadre d’une meilleure qualification professionnelle, continuent à percevoir leur rémunération dans la ...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : les Centres de Gestion assistent les collectiv...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ». Exposé sommaire : Les collectivités peuvent recruter des contractuels sur emplois permanents par Contrat à Durée Déterminée de 1 an renouvelable une fois, pour faire face à une vacance temporaire ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « et la déontologie ». Exposé sommaire : L’article 16bis du présent projet de loi, ajouté par voie d’amendement en commission des Lois, fusionne la commission de déontologie de la fonction publique avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publi...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 85 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1ermars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire, autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention et réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi, sont des éléments déterminants de la...