Bioéthique
(Article 1er)

Après l’article 310‑2 du code civil, il est inséré un article 310‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 310‑2-1. – L’interdiction posée à l’article précédent s’applique également lorsqu’il est établi que le parent à l’égard duquel la filiation est établie a eu recours à une convention de gestation pour autrui des suites de laquelle est né l’enfant. » Expo...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure ou décédée, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé pub...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Les experts juristes rencontrés pendant la mission bioéthique sont formels et demandent à ne pas changer le droit de la filiation. En effet, accepter désormais dans la loi le parent d’intention, c’est-à-dire selon son vouloir, c’est accepter qu’un jour, c’est son droit, il puisse ne plus vouloir. Les ...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur » insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage instaure entre les époux des devoirs réciproques prévus aux articles 212 et 215 du Code civil : respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie. Cette union oblige en outre les époux à une loyau...

À l’alinéa 21, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 21 de l’article 1 vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter auta...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu sont interdits. » Exposé sommaire : La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines. Elle s’inscrit ...

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ou en assurant la promotion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organismes qui feraient uniquement la promotion de programme de recherche, notamment les agences publicitaires qui n’ont pas de liens avec des activités de recherches à proprement dit.

Après le mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas j...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les membres du couple ou la femme non mariée peuvent » les mots : « le couple formé d’une homme et d’une femme peut » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux membres du couple ou à la femme non mariée » les mots : « au couple f...

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « ou de la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intér...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « renoncé » le mot : « consenti ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les d...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme qui, pour procréer, recourt à...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « doivent » le mot « doit » et substituer au mot : « leur » le mot : « son ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrê...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou conservés » les mots : « , conservés ou accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Alors que les lois du 2...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : Cet amendement à l’alinéa 3, article 3 vise à préciser les règles en termes de droits des enfants en droit international. L’enfant est-il consentant pour ne pas avoir de père ? La justice fra...

Supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article L. 160‑14, 12° du Code de la sécurité sociale prévoit que la participation financière de l’assuré au coût de la prestation de soin qui lui est prodigu...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Le couple composé d’un homme et d’un femme accueillant l’embryon et le couple composé d’un homme et d’une femme y ayant renoncé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décis...