Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er)

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. A. Le chapitre VIII du titre I^er du livre III du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est ainsi ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - la liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à sa constitution. » Exposé sommaire : Ce projet de loi renforce les moyens alloués à la composante bilatérale de l’aide publique au développement. Chaque année cette composante de l’aide publiqu...

 « Les réunions du Conseil national du développement de la solidarité internationale sont précédées d’une réunion du Conseil interministériel de la coopération internationale et du développement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du Conseil national du développement de la solidarité internationale une instance fonctionnelle en li...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Cette contribution se fait en lien avec la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le réseau des conseillers diplomatiques des préfectures de région ». Exposé sommaire : Cet article vise notamment, outre l’inscrip...

À l’alinéa 8, après les mots : « d’influence et de diplomatie économique », insérer les mots : « et culturelle ». Exposé sommaire : La diplomatie culturelle de la France constitue un levier puissant d’influence. Il est important que la société par action simplifiée « Expertise France » créée par cet article dans le groupe Agence française ...

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut », la phrase : « . Elle consacrera à 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. » Exposé sommaire : L’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique au dévelo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 35 : « Les PMA bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement cible ...

À l’alinéa 2, après les mots : « et de développement », insérer les mots : « ainsi que d'un représentant de l’Organisation internationale de la francophonie désigné par le secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’Organisation internationale de la...

Compléter l’alinéa 95 par les mots : « en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d'assainissement et d'hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes d’eau et d’assainissement de qualité pour les populations. » Exposé...

À l’alinéa 76, après les mots : « sans maîtriser les apprentissages de base. », ajouter la phrase suivante : « L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. » Exposé sommaire : En 2016, on dénombrait déjà plus de 75 millions d’enfants (3 à 18 ans) en besoin ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ». Exposé sommaire : La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité ...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. La promotion et la protection des droits humains, des droits de l’enfant, de l’environnement, des principes démocratiques et...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est un projet de lutte contre les inégalités mondiales, or pour concrétiser un tel objectif il est temps que notre aide au développement ci...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , afin de financer les biens publics mondiaux ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », not...

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante : En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022, dont une part...

Après le mot : « développement », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26. Exposé sommaire : En vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne peut...

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la ...

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants : IV. - Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. V. - Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la ...

La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le ren...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le Comité interministériel de la coopér...