Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er)

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de déve...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 : La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale. Exposé sommaire : Une articulation cohérente doit être mise en œuvre entre les différents canaux de l’APD. Cette complémentarité représente une condition essentielle pour l’efficacit...

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : IV. - Il est impulsé un exercice d’harmonisation et d’amélioration de la transparence dans les déclarations de soutiens financiers des différents établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cet exercice, e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : IV. - Il est institué un poste de rapporteur spécial à la « cohérence des politiques sur le développement international » au sein du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Ce poste, rattaché à la Commission des Affaires Étrangères, est, comme les autres rapporteurs, chargé d’étudier les projets de texte...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « , ses priorités et ses intérêts », les mots : « et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ». Exposé sommaire : Le but express de l’APD est à la mise en œuvre effective des droits humains, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvre...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics (citoyen.nes, parlementaires, etc) les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité inter...

I- Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance. II- Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou enviro...

Après l’alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants : La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030 . La France, grâce à une approche intersectionnelle reconnaissant que pl...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développ...

Après l'alinéa 5 insérer les cinq alinéas suivants : Le conseil d'administration de l'Agence Française de Développement se compose de 20 membres répartis comme suit : - 6 membres représentant l’État ; - 6 membres représentant le Parlement (3 députés et 3 sénateurs) et 6 suppléants ; - 6 membres représentant les ONG spécialisées dans l'aide ...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. C...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : A l’horizon 2025, s’alignant sur le standard du consensus européen, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont le genre pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs de l’OCDE. E...

A l'alinéa 167, à la colonne 5, ligne 3, après le mot : « française », insérer les mots : « (désagrégation par sexe) ». Exposé sommaire : Afin de réellement adopter une approche féministe de son aide au développement la France doit développer des outils de mesures et de collecte de données prenant en compte le genre. Dès que cela est possi...

A l’alinéa 167 : I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; IV. - Compléter la ligne 15 de la colonne 5 par les mo...

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle. Exposé sommaire : La mobilisation du secteur privé est considérée comme indispensable pour atteindre les obj...

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , sociales ». Exposé sommaire : Le contexte international a radicalement changé du fait de la pandémie de COVID19, déstabilisant profondément les pays en développement et faisant émerger de nouveaux et urgents besoins, alors même que les défis en matière...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la c...

A l’alinéa 57, insérer après la première occurrence du mot : « globale », les mots : « et de long terme ». Exposé sommaire : Rappelons que l’aide publique au développement a pour but le développement économique et l’amélioration des conditions de vie dans les pays en développement. Pour tendre vers cet objectif, des changements structurels...