Les interventions de Frédérique Meunier sur ce dossier

309 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 1396 - Article 22 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

19/11/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1396 - Article 21 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi De...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomitam...

19/11/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 1396 - Article 21 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi De...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de recours aux magistrats honoraires. Ce recours deviendrait possible en première instance et en appel. Les fonctions juridictionnelles de rapporteur en formation collégiale, de juge unique ou de juge des référés, ou des fonctions non juridictionnelles d'aide ...

19/11/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1396 - Avant l'article 24 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi De...

L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières releva...

18/11/2018 — Amendement N° 838 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement p...

18/11/2018 — Amendement N° 837 au texte N° 1396 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant : «  ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture. Il a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateu...

18/11/2018 — Amendement N° 836 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. B...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

18/11/2018 — Amendement N° 235 au texte N° 1396 - Après l'article 43 quater (Irrecevable)
M. Rémi Delatte, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Breton...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433‑5 du code pénal (l'article 434‑24 pour les magistrats) sanctionne d'une peine de 7 500 euros d'amende le délit d'outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

18/11/2018 — Amendement N° 66 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

18/11/2018 — Amendement N° 65 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

18/11/2018 — Amendement N° 64 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi De...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

18/11/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 2 9873 0953 2133 333 » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par ...

18/11/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

I. – Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 3 : «7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années ...

18/11/2018 — Amendement N° 26 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...

18/11/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admin...

18/11/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et ...

18/11/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 1396 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111‑3 du Code des procédure...

18/11/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 1396 - Article 2 (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : «  », insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet am...

18/11/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 1396 - Article 3 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. de Ganay, M. Descoeur, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

17/11/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 1396 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Bouchet

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement bud...