Pour une école de la confiance

Après l'article L. 401‑2‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 401‑2‑2. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 917‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 917‑1‑1. – I. – Peuvent exercer la profession d'aidant à l'inclusion scolaire les personnes titulaires : « 1° Du diplôme d'État d'aidant à l'inclusion scolaire ; « 2° Du certificat d'aptit...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État veille à compenser à due concurrence l'augmentation des dépenses obligatoires, année par année, avec le bilan résultant du compte administratif de l'année N. Exposé sommaire : Se comprend par le texte même.

Au premier alinéa de l'article L. 131‑1‑1 du code de l'éducation, les mots : « l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, » sont remplacés par les mots : « dans le respect de celle qu'il reçoit dans sa famille, l'éducation permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique et ». Exposé sommaire : Ce...

I. – L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux m...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'extension de l'accueil des enfants compte tenu des ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l'objet d'un rapport annuel préalable, élaboré avec l'association des maires de France, l'association des maires des grandes villes de France, l'association des départements de France e...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ajout dans le décret n° 99‑823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré d'un article prévoyant la possibilité de faire appel aux retraités de l'Éducati...

I. – L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnants des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « aidants à l'inclusion scolaire ». 2° Il est procédé à la même substitution aux débuts du deuxième alinéa, de la première phrase du cinqu...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux relatifs à la mise en place, dans le cadre de la formation prodiguée aux futurs enseignants, d'un tutorat entre les retraités de l'Éducation nationale de moins de cinq ans et les élèves professeurs ainsi que sur les conséquences...

Le livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 321‑4, les mots : « intellectuellement précoces » sont remplacés par les mots : « à haut potentiel » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 332‑4, les mots : « intellectuellement préco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article souhaite assigner les mêmes finalités aux trois voies du baccalauréat au nom d'une égale dignité. Le baccalauréat professionnel, du fait de son caractère professionnalisant, permet une en...

L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « accompagnants des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « accompagnants à l’inclusion scolaire » ; 2° Il est procédé à la même substitution aux débuts du deuxième alinéa, de la première ph...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le gouvernement a décidé de modifier le cadre dans lequel s'effectue la formation des futurs enseignants. Afin d'optimiser la formation de ces derniers et de leur garantir les connaissances les plus ...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation mentionnée à l’alinéa précédent est accessible dans chaque département. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État, auquel la responsabilité de la mise en place de cette formation ainsi que la charge de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les zones rurales connaissent une désertification des services publics de plus en plus importante. Très souvent, les écoles sont, avec les mairies, les derniers relais de service public. Pour garant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induite par le passage de l'instruction obligatoire à 3 ans. Jusqu'ici, un certain nombre de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La famille est la première éducatrice des enfants et les institutions ne peuvent que la suppléer ou l'accompagner dans cette mission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le diagnostic de l'école de notre République, les points de vue varient, des observateurs les plus catastrophistes aux commentateurs les plus enthousiastes. Si l'on se fie aux tendances observées...