Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 56)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les fournisseurs d’échantillons sont également tenus de mettre en place un système de réemploi des contenants d’échantillons et d’en accepter le retour sur le point de vente. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’imposer aux fournisseurs d’échantillons de mettre en place un système de rée...

Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « et que tous les neufs véhicules proposés à la vente ou à la location porte un coefficient de durabilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un coefficient de durabilité pour les voitures neuves thermiques, hybrides, électriques à batteries ou hydrogène afin d’infor...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « demande » les mots : « consentement exprès ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Ainsi l...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le même temps, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, le dispositif « stop pub », mentionné à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement, est renforcé par une obligation d’information de l’ensemble des administrés des collectivités territoriales ou des groupements...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑2. – Est interdite la publicité en faveur des biens et services soumis à une interdiction de mise sur le marché. L’interdiction portant sur la publicité s’applique cinq ans avant l’entrée en vigueur de l’interdiction de mise sur le marché des biens et services concernés. » Expo...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des produits qui sont fortement consommateurs de ces énergies et présentent un impact environnemental excessif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles celle portant sur les produits les plus fortement consommateur...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter d’un an suivant la publication de la loi n° ... du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, toute publicité en faveur de biens ou de services soumis à un malus écologique est assortie d’un...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « , l’acquisition de compétences en matière d’environnement et de développement durable. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation professionnelle à l’affirmation du rôle fondamental e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation de la biodiversité terrestre et marine » les mots : « , la préservation de la biodiversité terrestre et marine et la consommation responsable et la réparation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de l’éducation à l’environnement et au d...

 « En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement , particulièrement des 1°, 2° 5°bis et 6° du I et des 2° et 3°du II, le gouvernement remet au parlement dans les 12 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport visant à proposer un dispositif dérogatoire aux règles applicables en matière de stockage et de retenue d’e...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter ...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l'éducation, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux activités liées à l’environnement et au développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les activités périscolaires dans l’affirmation du rôle fondamental et continu de l’é...

Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 13...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait : « 1° D’exploiter une mine ou de dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle de...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...