Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 59)

À l’alinéa 2, après le mot : « collective », insérer les mots : « des collectivités territoriales et » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l'intégralité de la sphère publique soit concernée par ce dispositif. Ainsi nous proposons de préciser que sont concernés les services de restauration collective des collectivités territo...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due proportion, d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménage...

Après le 10ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Déroger à l’obligation de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, en réduisant leur nombre, à due proportion, à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’une infrastructure ou de l’aménagement d’un espace per...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » les mots : « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ». Exposé ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , ainsi que l’arrêté prévu au I de ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et leur intensité » les mots : « , leur intensité ainsi que les risques de réapparition d’un tel phénomène après sa survenance éventuelle, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à tirer les enseignements de la situation strasbourgeoise en matière de géothermie profonde, en dialogue avec les socié...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« VI. – Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés sur le bâtiment. » Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les caractéristiq...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« En cas de problème lié auxdits travaux pouvant porter atteinte aux dispositions énumérées à l’article L. 161‑1, ce mémoire comprend également l’étude des remédiations possibles. » Au premier alinéa de l’article L.164-1-2, les mots « impacté par les travaux et » sont remplacés par « impacté par les...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve de respecter des conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge des enfants pour la restauration scolaire, à titre expérimental, les collectivités territor...

L’article L. 541‑49‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastiques non compostables en compostage domestique pour la distribution de publicités ou de publications non adressées ou pour l’envoi des publicités et des publications de presse, au sens de l’article ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa du II, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , en garantissant le respect de l’environnement, ». » Exposé sommaire : Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le développement durable, il est néc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur de l’imprimé publicitaire a déjà fait des efforts considérables afin de se conformer aux exigences écologiques, notamment dans le contexte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui formule des obligations exigeantes à l’é...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « et de l’acquisition de compétences en matière d’environnement et de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la formation professionnelle à l’affirmation du rôle fondamental...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑10‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑18. – La France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages soumis à un malus au titre de l’écomodulation mentionnée à l’article L. 541...

À l’article L.132-2 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « de lutte contre le dérèglement climatique, de lutte contre l’artificialisation des sols, ou, plus généralement, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer expressément les institutions majeures de la ruralité que sont...

Au premier alinéa de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, après le mot : « finalité », sont insérés les mots : « , la prévention et l’atténuation des effets du dérèglement climatique, la lutte contre l’artificialisation des sols, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compléter les finalités que poursuivent les Obliga...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la mise sur le marché d’emballages contenant du PET opaque est interdite s'ils ne sont pas intégrer à un dispositif de consigne ou de réemploi. Un décret défini les modalités d’application de cett...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 56 ter, ne solutionnerait positivement la situation résultant du retard pris dans la procédure de classement, du fait de la cr...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. La Fédération des parcs a alerté les députés et le Gouvernement sur la nécessité de porter le délai de prorogation à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024.