Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Sous-Amendement N° 7336 à l'amendement N° 6191 (Adopté)
(1 amendement identique : 7337 )
Publié le 6 avril 2021 par : M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Turquois, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3995
Article 24 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale »
les mots :
« , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à intégrer les parcs de stationnement couverts accessibles au public au sein des obligations prévues au présent article. En effet, il est essentiel que les parkings couverts, créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol, répondent également aux objectifs généraux de performance énergétique et environnementale, en intégrant un procédé de productions d'énergies renouvelable.
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