Recherches scientifiques et techno...
Les II et III de l’article 114 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sont ainsi rétablis : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...
I. – La dernière phrase du dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, la compensation annuelle définie au premier alinéa du présent B est égale à 50 % du montant de l’ex...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs et les moyens minimaux nécessaires à l’exercice optimal des missions de l’Office français de la biodiversité. Exposé sommaire : La baisse des effectifs chez les opérateurs de l’État a été une tendance lou...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 200 000 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Presse et médias | 3 500 000 | 0 | | Livre et industries culturelles | 0 | 3 500 000 | | TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 00...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Sport | 200 000 000 | 0 | | Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 000 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 000 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 7 000 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 50 000 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 1 000 000 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et techno...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes | 0 | 0 | | Paysages, eau et biodiversité | 300 000...
Au troisième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser le tarif plancher de la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour que son produit soit au minimum égal à 30 % du produi...
I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif peut être modulé selon un barème progressif pouvant être indexé sur le revenu fiscal de référence du foyer et sur le nombre de parts fiscales du foyer. » II. – La perte de recettes pour les colle...
I. – Le douzième alinéa de l’article 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, » et sont supprimés. 2° Après le mot : « calculée », sont insérés les mots : « à l’échelle d’une résidence ou d’un quartier ». 3° La seconde p...
I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot : « instituent » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du présent article, » sont supprimés ; 3° Le second alinéa du III est supprimé. II. – ...
I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « peuvent instituer » sont remplacés par le mot :« instituent » ; 2° Au troisième alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Au premier alinéa du III, les mots : « Lorsqu’il est fait application du...
Le code de l’environnement est ainsi modifié : A l’article L.213-10-8, avant le VI, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office français de la biodiversité afin de mettre en œuvre le plan national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'a...
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable...
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