Projet de loi de finances pour 2022

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’article 199 octovicies du CGI, se sont amenuisés au fil du temps, tant et si bien que de moins en moins de contribuables y ont eu recours, et que cette dépense fiscale est jugée inefficiente… Il y a g...

I. – Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « 10° Le premier alinéa du II de l’article 199 octovicies est ainsi modifié : « a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». » II. – En conséquence, compléter cet article ...

I. – À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, conformément au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens i...

I. – L’article L. 1615‑2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens iss...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 54...

I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « échappement », sont insérés les mots : « en circuit fermé » » ; Exposé sommaire : L'obligation pour les navires à travers le monde de ne pas rejeter de fumées dépassant la teneur de 0,5 % en oxyde de soufre est entrée en vigueur au 1er janvier 2...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 271 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 846 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 331 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 906 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € », le montant : « 43 391 649 565 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 », le montant : « 26 966 027 022 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du mêm...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social situés dans les quartiers priorita...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social situés dans les quartiers priorita...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une...

I. – L’article 73 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter de 2022 et pour cinq ans, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. » II. – La perte de recettes pour l’État...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les dix premières années de service. »...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2022, la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social fait l’objet d’un reversement intégral pour les cinq premières années de service. ...

I. – L’article 1379 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1^er janvier 2022, toute exonération des ressources mentionnées aux I et II du présent article décidée par le législateur est compensée aux communes. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due ...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...