Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

I. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l'environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l'environnement comptant au moins cinq an...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après a...

Le deuxième alinéa de l'article L. 317‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement, affectés aux établissements mentionnés aux articles L. 131‑8 et L. 421‑1 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 1...

Substituer à l'alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « 2° Connaissance, développement de la recherche et de l'expertise sur les espèces, les milieux terrestres, aquatiques et marins, leurs fonctionnalités et leurs usages, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ; « 2°bis Développement des connaissances en lien avec l...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres aus...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 371‑3, les mots : « délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité » sont remplacés par les mots : « agences régionales de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès à la fonction publique au sein de l'AFB-ONCFS. » Exposé sommaire : La montée en puissance de l'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'AFB-ONCFS est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la police de l'environnement et à son renforcement. Il est donc proposé comme intitu...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant à l'adjonction de l'ONCFS et donc de s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants : « 3° Appui technique et administratif : «a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; «b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :