Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 172‑2, les mots : « dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « sur l'étendue du territoire national ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis L'article L. 172‑6 est abrogé ; » Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l'article L.172-5 du Code de l'environnement. Abrogation de l'article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler la sixième miss...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a)Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Cette fusion, ne doit pas se solder pas par une réduction des missions et compétences de la nouvelle agence. Le soutien à l'État...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'AFB-ONCFS collabore avec les Régions qui le souhaitent à la création de représentations territoriales. » Exposé sommaire : La réécriture de l'article L. 131‑8 du projet de loi, après avoir acté de la création de l'établissement résultant de la fusion et de la co-construction de l'AFB et de l'...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la police de l'environnement et à son renforcement. Il est donc proposé comme intitu...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « AFB-ONCFS » le mot : « AFBPE ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Le nom de l'établissement à naître de la fusion entre l'AFB et l'ONCFS, devrait conserver la référence à la biodiversité tout en introduisant une référence à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant à l'adjonction de l'ONCFS et donc de s...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ; ». Exposé sommaire : Du point de vue de la nouvelle rédaction de l'article L. 131‑9 du code de l'environnement portée par le projet de loi, s'il est légitime d'introduire une série complémentaire de missions correspondant...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les huit alinéas suivants : « 3° Appui technique et administratif : «a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ; «b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :