Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

166 amendements trouvés


13/09/2018 — Sous-Amendement N° 992 à l'amendement N° 901 au texte N° 1175 - Article 14 septies (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Le rapport remis par l...

12/09/2018 — Amendement N° 809 au texte N° 1175 - Article 11 bis AA (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l'atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

12/09/2018 — Amendement N° 802 au texte N° 1175 - Article 11 bis AA (Retiré)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l'achat de produits visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objet de ce rapport d'évaluation. Nous faisons le constat q...

12/09/2018 — Amendement N° 799 au texte N° 1175 - Article 10 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Après le mot : « conjoncturelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en oeuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous...

12/09/2018 — Amendement N° 798 au texte N° 1175 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés....

11/09/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 1175 - Article 14 septies A (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agricult...

11/09/2018 — Amendement N° 546 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l'utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparat...

11/09/2018 — Amendement N° 545 au texte N° 1175 - Article 14 quater AB (Retiré)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; « 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélange...

10/09/2018 — Amendement N° 807 au texte N° 1175 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut adresser » le mot : « adresse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer l'obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant. La rédaction actuelle prévoyant uniquemen...

10/09/2018 — Amendement N° 806 au texte N° 1175 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le cadre des sanctions applicables en cas de réponse écri...

10/09/2018 — Amendement N° 805 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la disposition vot...

10/09/2018 — Amendement N° 804 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 15 : « À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code proposent et présentent ces indicateurs. » Exposé sommaire : Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agri...

10/09/2018 — Amendement N° 803 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 18°bis. – D'interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d'égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l'accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). » Exposé sommaire :...

10/09/2018 — Amendement N° 801 au texte N° 1175 - Article 11 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « concédée », insérer les mots : « , des représentants de l'ensemble des syndicats agricoles et des syndicats de salariés de la restauration collective publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter la liste des représentants de l'instance de concertatio...

10/09/2018 — Amendement N° 800 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant pas aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l'article L. 230‑5‑1. Une telle disposition pourrait au contraire permettre à certains fournisseurs de contourner le...

10/09/2018 — Amendement N° 797 au texte N° 1175 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Dans l'objectif de ...

10/09/2018 — Amendement N° 796 au texte N° 1175 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs, notamment au regard du fait qu'un producteur n'est pas dans l'obligation de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une as...

10/09/2018 — Amendement N° 795 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États gén...

10/09/2018 — Amendement N° 544 au texte N° 1175 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mesure de « protection » des abattoirs de proximité introduite au Sénat.

10/09/2018 — Amendement N° 543 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l'approvisionnement de la restauration colle...