Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

119 amendements trouvés


24/05/2018 — Sous-Amendement N° 2725 à l'amendement N° 2468 au texte N° 902 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Cette convention est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d'une expérimentation de labélisation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

23/05/2018 — Amendement N° 2209 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

23/05/2018 — Amendement N° 2124 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Rejeté)
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dha...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en Guyane. Exposé sommaire : Il n'existe à l'heure actuelle pas de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en Guya...

23/05/2018 — Amendement N° 1751 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Adopté)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

L'article L. 331‑21 du code forestier est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Au profit d'un exploitant agricole d'une parcelle contiguë dans les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 % ainsi que pour l'ensemble des parcelles classées « sous périmètre à reconquérir pour l'agriculture » dans les communes soumises à une régl...

22/05/2018 — Amendement N° 2230 au texte N° 902 - Après l'article 13 ter (Tombe)
Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Serville, M. ...

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, chaque établissement d'abattage met en place un contrôle vidéo dans tous les lieux d'acheminement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des animaux. En contrepartie, seuls les abattoirs départementaux ou agréés peuvent abattre des animaux. Tout autre ...

22/05/2018 — Amendement N° 2224 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillo...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit demeurer une politique socle de l'Union européenne, avec un budget répondant aux enjeux de souveraineté alimentaire européenne et de durabilité de notre agriculture. » Exposé ...

22/05/2018 — Amendement N° 2220 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suviant : « 7° Ou issus de petites fermes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la valeur ajoutée, et sont ind...

22/05/2018 — Amendement N° 2219 au texte N° 902 - Article 11 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «2°bis Ou issus de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2093/91.» Exposé sommaire : Le lien au sol est garant de qualité des...

22/05/2018 — Amendement N° 2217 au texte N° 902 - Après l'article 10 bis (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un dispositif de détermination d'un prix juste et rémunérateur du producteur agricole et les modalités d'information du consommateur sur la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au...

22/05/2018 — Amendement N° 2215 au texte N° 902 - Après l'article 10 ter (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plu...

22/05/2018 — Amendement N° 2214 au texte N° 902 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l'alinéa précédent, dès lors que : « – d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; «...

22/05/2018 — Amendement N° 2211 au texte N° 902 - Après l'article 14 ter (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ; 2° Après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « en vue d'une utilisation » ; 3° Les mots : « n'est » sont remplacés par les mots « ne sont ». Exposé ...

22/05/2018 — Amendement N° 2210 au texte N° 902 - Après l'article 14 ter (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Le 2° de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés ». 2° L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composa...

22/05/2018 — Amendement N° 2206 au texte N° 902 - Après l'article 11 vicies (Non soutenu)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

L'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : «Art. 2. – I. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles,...

22/05/2018 — Amendement N° 2200 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Le I de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d'évaluation des engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. » Exposé sommai...

22/05/2018 — Amendement N° 2199 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

22/05/2018 — Amendement N° 2198 au texte N° 902 - Après l'article 11 quindecies (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Au début du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A... «Art. L. 200‑1. – L'État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. « Il associe à cette politique les laboratoires départeme...

22/05/2018 — Amendement N° 2197 au texte N° 902 - Après l'article 11 duodecies (Rejeté)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillo...

Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : «a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides ...