Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2199 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2459 )
Publié le 22 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 11 undecies (consulter les débats)
À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme « réseau d'éducation prioritaire » et « réseau d'éducation prioritaire renforcé ».
Exposé sommaire :
Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en œuvre volontariste de l'adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d'accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. C'est l'objet du présent amendement qui vise à soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zones urbaines ou rurales : ZRR, REP et REP+.
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