Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2217 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un dispositif de détermination d'un prix juste et rémunérateur du producteur agricole et les modalités d'information du consommateur sur la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au producteur primaire.
Exposé sommaire :
Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne pour objectif, notamment, de rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires vendus au consommateur entre producteur agricole, transformateur et distributeur afin de permettre au producteur agricole de céder ses produits à un prix dépassant leurs coûts de production et de tirer de son travail un revenu décent.
Le consommateur peut concourir à cet objectif en faisant le choix de privilégier dans ses achats les produits issus de l'agriculture - qu'ils soient transformés ou non - qui ont été acquis par le distributeur auprès du producteur ou du transformateur à un niveau de prix assurant au producteur un revenu convenable.
Afin que le consommateur puisse procéder à un tel choix en toute connaissance de cause, il doit être informé de la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au producteur primaire, et informé de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur choisit d'acheter, que ce produit ait fait l'objet ou non d'une transformation avant d'être proposé à la vente par le distributeur. Pour chaque filière, il est proposé que l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) en lien avec les organisations de producteurs élabore un indicateur de prix qui puisse être considéré comme approchant un prix juste, appelé prix rémunérateur, au sens où il permet au producteur agricole de couvrir ses charges et de dégager un revenu décent de la vente de ses produits. Eu égard à la diversité des situations économiques que recouvrent les entreprises agricoles, ce prix juste pourra être obtenu à partir d'une fourchette moyenne tenant compte des écarts de charges qui peuvent exister entre les exploitations d'une même filière.
L'amendement proposé propose au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un dispositif de détermination d'un prix juste/prix rémunérateur du producteur agricole et les modalités d'informations du consommateur.
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