Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 16 b)

Afin d'informer les consommateurs de la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit , les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelle garantissan...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et de mettre en place un dispositif de saisine simple, réactif et efficace concernant la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas, afin de pouvoir appliquer sanctions et réparation du préjudice dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : L'amendement vise à s'assurer qu'un dispositif de sa...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles co...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofe...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit notamment le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Afin d'avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de productio...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déj...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ». Exposé sommaire : C'est le rôle d'une interprofession d'objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Après le mot : « montant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire ...

Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code du commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code du commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code rural et de la pêche maritime.

À l'alinéa 5, après le mot : « interprofessionnels », insérer les mots : « , par les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D. 696‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse fig...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y c...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. » Exposé sommaire : Les indicateurs utilisés dans les contrats doive...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans un cadre de confidentialité.» Exposé sommaire : L'amendement vise ...