Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2212 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. »
Exposé sommaire :
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent de l'Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer ou des organisations interprofessionnelles. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.
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