Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2190 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« montant »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ».
Exposé sommaire :
Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction du chiffre d'affaire de l'acheteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.