Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

487 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE1599 au texte N° 846 - Article 13 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction du nombre de documents opposables risque d'engendrer des constructions affranchies de toutes contraintes réglementaires et/ou locales et/ou environnementales. Les auteurs de cet amendement s'oppose par ailleurs à toute modification par ordonnance du code de l'urbanisme.

14/05/2018 — Amendement N° CE1835 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit p...

14/05/2018 — Amendement N° CE2623 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 56, supprimer les mots : « ou vendu à son occupant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une appréciation objective du prix des logements vendus en faisant intervenir les domaines et à maintenir un prix raisonnable lorsque le bien est vendu à son occupant.

14/05/2018 — Amendement N° CE1770 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement permet de supprimer la possibilité offerte à toute personne physique d'acheter les logements vacants commercialisés par les organismes d'habitations à loyer modéré. Il vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété et non une nouvelle forme d'investisse...

14/05/2018 — Amendement N° CE256 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout...

14/05/2018 — Amendement N° CE2717 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : «a) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De réaliser les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier pour le compte de personnes physiques ; » II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) » la référe...

14/05/2018 — Amendement N° CE1750 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire...

14/05/2018 — Amendement N° CE1773 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a) bis(nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté du représentant de l'État dans le département mentionné à l'article L. 302‑9‑1 ou dans les communes situées dans une agglomérat...

14/05/2018 — Amendement N° CE259 au texte N° 846 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux par l'élargissement du périmètre des opérations concernées par la décote. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de rés...

14/05/2018 — Amendement N° CE1832 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Compléter le 4° par les mots : « ou qui font l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat mentionnée à l'article L. 321‑1 ; ». Exposé sommaire : Les organismes HLM peuvent réaliser des interventions sur des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition de l...

14/05/2018 — Amendement N° CE1737 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ; 2° Au dix-huitième alinéa de l'article L. 422‑2‑1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;...

14/05/2018 — Amendement N° CE1749 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

14/05/2018 — Amendement N° CE1722 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puiss...

14/05/2018 — Amendement N° CE2696 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 46, après le mot : « peuvent », supprimer les mots : « créer des filiales pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire p...

14/05/2018 — Amendement N° CE251 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cas d'avis défavorable des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme pourra être malgré tout décidée par le représentant de l'État. Ce n'est pas la conception que les auteurs de l'amendement se font de la démocratie locale.

14/05/2018 — Amendement N° CE2673 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

14/05/2018 — Amendement N° CE1841 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a) bis(nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes visées au I de l'article L.302-5...

14/05/2018 — Amendement N° CE1768 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'état, le directeur général d'un office peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer ses pouvoirs à des membres du personnel de l'office. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique offre aux Offices publics de l'habitat la...

14/05/2018 — Amendement N° CE1726 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

14/05/2018 — Amendement N° CE250 au texte N° 846 - Article 1er (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « , des communes concernées » Exposé sommaire : Les grandes opérations d'urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d'un engagement conjoint des communes concernées.