Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

487 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE1389 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : .Les dispositions des articles ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2029 au texte N° 846 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Viala, Mme Benin, M. Lorion, M. Serville

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l'alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure. « En cas d'ur...

14/05/2018 — Amendement N° CE1780 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 12, substituer à la référence : « L. 511‑2 », la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une expert...

14/05/2018 — Amendement N° CE1769 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente de logement locatif social, présentée comme un objectif pour permettre à chaque organisme de logement social (OLS) de disposer de fonds propres nécessaires à la construction de logements neufs ou à la réhabilitation, ne correspond pas à une stratégie efficace pour développer l'offre et répondr...

14/05/2018 — Amendement N° CE2738 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis Au vingt-huitième alinéa, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » etles mots « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1772 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis(nouveau)Le chapitre unique du titre Ier est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa de l'article L. 411‑5‑1, après le mot : « aux », est inséré le mot : « troisième,» ; «b) Après l'article L. 411‑5‑1, il est inséré un article L. 411‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 411-5-2. – Les loge...

14/05/2018 — Amendement N° CE1816 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 40, après le mot : « objet » supprimer les mots : « , après y avoir été spécialement agréée dans les conditions fixées à l'article L. 422‑5 après accord de la ou des collectivités territoriales concernées ou, le cas échéant, de leur groupement, » Exposé sommaire : Il convient de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de...

14/05/2018 — Amendement N° CE2628 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

À l'alinéa 45, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : La recomposition du secteur des organismes de logement social se veut mobilisatrice, solidaire et efficace. Cet amendement vise à rabaisser le seuil de 15 000 à 10 0000 logements pour la constitution d'un groupe ainsi que l'adossement à un groupe es...

14/05/2018 — Amendement N° CE2621 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421‑9 disposent de représentants dans les instances délibératives des sociétés de coordination. » Exposé sommaire : La réorganisation du tissu des organismes de logement social aura une incidence directe ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1853 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : «a) bis(nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d'aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l'article L. 302‑5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente HLM ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1777 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le logement doit constituer la résidence principale de l'acquéreur pendant au moins cinq ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les logements HLM vendus doivent constituer la résidence principale de l'acquéreur.

14/05/2018 — Amendement N° CE253 au texte N° 846 - Article 2 (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole », les mots : « naturels et agricoles ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/05/2018 — Amendement N° CE1739 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1741 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 421‑9 est remplacée par les deux phrases suivantes : « À défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élect...

14/05/2018 — Amendement N° CE1742 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après le mot : « locataires », la fin de l'article L. 422‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l'article L. 422‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d'h...

14/05/2018 — Amendement N° CE1746 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

L'article premier de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est supprimé. Exposé sommaire : La Convention d'utilité sociale (CUS) a été instaurée par la loi du 25 mars 2009 (LOI MOLLE) en remplacement de la Convention globale de patrimoine au caractère facultatif. Elle a été modifiée...

14/05/2018 — Amendement N° CE1829 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au 2° de l'article L. 421‑3, après le mot : « social », les mots : « et la compétence territoriale » et les mots : « et des organismes prestataires » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre...

14/05/2018 — Amendement N° CE1762 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développem...

14/05/2018 — Amendement N° CE1744 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

14/05/2018 — Amendement N° CE252 au texte N° 846 - Article 2 (Tombe)
M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme » Exposé sommaire : Selon l'Observatoire national de la biodiversité, en métropole, près de 67.000 hectares par an en moyenne ont été détruits par artificialisation sur la dernière décennie. Au regard de ce constat, les auteurs de l'amendement jugent pertinent d...