Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Une séance » sont remplacés par les mots : « Deux séances » ; 2° Les mots : « est réservée » sont remplacés par les mots : « sont réservées ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « loi », il est inséré le mot : « ordinaire » » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen des projets ou propositions de loi, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaires. » ; » Exposé sommaire...

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons da...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences ...

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. – Les parlementaires peuvent présenter des propositions de loi ou des amendements dont la conséquence serait soit la diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation des charges publiques, à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmenta...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l’objet d’un vote d’une résolution prévu à l’article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d’ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application d’une loi doivent être publiés dans un délai maximal de six mois. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hy...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre f...

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Seuls les organes délibérants élus au suffrage universel direct peuvent être autorisés à fixer le taux et percevoir les impositions de toute nature. » Exposé sommaire : La création ou la modification des impôts relève de la compétence ...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lie...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de s’interroger sur la pertinence de cet alinéa. Il revient à considérer que les Outremers ne sont qu’une juxtaposition d’individus et à leur dénier la qualité de peuple. Les habitants des territoires concernés ne seraient que des membres dist...

Tout emblème ou drapeau qui rappelle le passé colonial ou tout autre crime contre l’humanité, crime de l’esclavage ou la traite négrière est interdit. Exposé sommaire : A l’exemple de la Martinique, le drapeau pavillon bleu et blanc où figurent quatre serpents créé par le Gouverneur d’Ennery en août 1776, au plan interne, est aujourd’hui enco...

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». Exposé sommaire : La population se définit comme un « ensemble d’individus habitant un espace déterminé ». Elle privilégie en revanche une consonance statistique qui tend à nier les identités culturelles au nom de l’assimil...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métrop...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métro...