Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 8 (appelé par priorité))

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 140 % » le taux : « 250 % » ; III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité...

I. –À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 150 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : « 3° Aux entreprises de transport aérien assurant : «a) La liaison entre la France continentale et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ; «b) La liaison entre ces départements ou collectivités ; «c) ...

Les assurances santé à but lucratif sont taxées à hauteur de 20 % de leur bénéfice annuel. Le produit de cette taxe sera affecté à la branche maladie des comptes de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La DREES a publié son bilan sur l'ouverture depuis le 1er janvier 2016 du marché des complémentaires de santé aux assureurs privés lucratifs...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 28 et 29 les six alinéas suivants : « III. – A. – Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée sel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le II de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n'est pas applicable aux entreprises d'au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Après le même III du même article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des IIIbis et IIIterainsi rédigés : « IIIbis.– Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d'invalidité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les réductions des cotisations salariales d'origine légale prévues à l'article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une augmentation des cotisations sociales patronales d'origine légale sur les heure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la convergence tarifaire est créée. Cette commission est composée d'un représentant du ministère chargé de la santé, des rep...

L'article 2132‑2‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins généralistes informent leurs patients dont l'état de santé nécessite une visite chez les spécialistes sur les soins optiques, dentaires et auditives, du dispositif « reste à charge zéro ». » Exposé sommaire : Selon les études, le reste à ...

La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242 11 1 ainsi rédigé : «Art. L. 242 11 1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123 1 du code de commerce, entendus comme la somme des di...