Les interventions de Gabriel Serville sur ce dossier

184 amendements trouvés


21/10/2019 — Amendement N° 614 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction n’est pas applicable aux entreprises d’au moins cinquante salariés qui emploient plus de 50 % de salariés dont la rémunération est inférieure au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

21/10/2019 — Amendement N° 612 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » Exposé sommaire : L’allègement de cotisation patronale...

21/10/2019 — Amendement N° 611 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier...

21/10/2019 — Amendement N° 610 au texte N° 2296 - Article 7 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « occupant moins de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité soci...

21/10/2019 — Amendement N° 609 au texte N° 2296 - Article 6 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vient valider l’objectif national de santé (ONDAM) pour 2019 qui était fixé à 2,5 % ainsi que les sous ONDAM 2019 (soins de ville, hôpitaux, médico-social). Dans un contexte de crise hospitalière et de grève dans les services des urgences, le respect de l’ONDAM s’est traduit par des économ...

21/10/2019 — Amendement N° 607 au texte N° 2296 - Article 4 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’ajuster pour 2019 le taux d’évolution du chiffre d’affaires à partir duquel la contribution due par les entreprises du médicament se déclenche, en relevant ce taux de 0,5 % à 1 %. Cette mesure, qui fait suite à un engagement du Gouvernement auprès des industriels du médicament es...

20/10/2019 — Amendement N° 871 au texte N° 2296 - Article 40 (Irrecevable)
M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les bienfaits de l’activité physique ne sont plus à démontrer, que ce soit pour promouvoir la santé ou freiner des pathologies de toutes natures. En Martinique un nombre croissant de personnes est to...

15/10/2019 — Amendement N° AS143 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

15/10/2019 — Amendement N° AS120 au texte N° 2296 - Article 41 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive. Sous prétexte de simplification et d’économies budgétaires, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes ...

15/10/2019 — Amendement N° AS139 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Cotisations assises sur les revenus financiers «Art. L. 242‑10-1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article ...

15/10/2019 — Amendement N° AS167 au texte N° 2296 - Article 59 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 93,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 84,2 » le montant : « 84,7 ». Exposé sommaire : L’Objectif national des dépenses d’assuran...

15/10/2019 — Amendement N° AS814 au texte N° 2296 - Article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit l’unification du recouvrement des cotisations sociales au profit des URSSAF. Cette mesure concernera la quasi-totalité des employeurs du secteur privé, qui acquitteront auprès des URSSAF les cotisations jusqu’ici payées à l’AGIRC-ARRCO, mais aussi les employeurs des régimes spéciau...

15/10/2019 — Amendement N° AS127 au texte N° 2296 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins. Exposé sommaire : Cet amendement p...

15/10/2019 — Amendement N° AS132 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonération de cotisations sociales sur les créations d’emplois, les salaires et l’investissement des entreprises. Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’...

15/10/2019 — Amendement N° AS147 au texte N° 2296 - Titre (Irrecevable)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce PLFSS 2020 consacre le sous-financement de la Sécurité sociale. Du côté des recettes, les mesures de pouvoir d’achat non compensées entrainent un manque à gagner de 2,7 milliards d’euros en 2019 ...

15/10/2019 — Amendement N° AS578 au texte N° 2296 - Article 29 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Substituer à l’alinéa 39, les deux alinéas suivants : « 11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 est ainsi rédigé : « Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés Bulletin officie...

15/10/2019 — Amendement N° AS111 au texte N° 2296 - Article 28 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret. Il conditionne cette prise en charge par l’assuranc...

15/10/2019 — Amendement N° AS113 au texte N° 2296 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l’épuisement professionnel ou «...

15/10/2019 — Amendement N° AS574 au texte N° 2296 - Article 24 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ». Exposé sommaire : La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020. Il est ainsi prévu que ces hôpitaux soient financés selon un mode forfa...

15/10/2019 — Amendement N° AS135 au texte N° 2296 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1°bis Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) po...