Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive. Sous prétexte de simplification et d’économies budgétaires, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes ...

Après la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Cotisations assises sur les revenus financiers «Art. L. 242‑10-1. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article ...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : L’article 28 introduit la possibilité de prise en charge de certains dispositifs médicaux déjà utilisés et reconditionnés, notamment les fauteuils roulants. Selon l’article, une liste limitative des dispositifs concernés serait déterminée par décret. Il conditionne cette prise en charge par l’assuranc...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d’information parlementaire n° 4487 de février 2017 sur l’épuisement professionnel ou «...

Le 1°bis de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1°bis Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de 0,3 % prélevée sur les pensions de retraites (CASA) po...

La durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, reste insuffisante, les aidants s’occupant de leur proche pendant une durée en moyenne bien supérieure. C’est pourquoi, compte tenu du fait que certains salariés peuvent aider plusieurs personnes sur l’ensemble de leur carrière professionnelle, il est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement instaure un moratoire sur les fermetures d’établissements, de services et de lits hospitaliers pour que cessent les restructurations hospitalières qui fragilisent l’accès aux soins pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition innovante du rapport d’information relatif aux dispositifs médicaux autorisé par la Commission des affaires sociales lors de la réunion du mercredi 6 m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de désengorger les urgences hospitalières, cet amendement rétablit les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés pour les médecins libéraux.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La conférence nationale de santé (CNS) est une instance consultative, rattachée au Ministère chargé de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La représentation des usagers dans le système santé découle désormais d’un principe général codifié à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. Transparence et participation citoyenne doivent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend lutter contre la pratique des dépassements d’honoraires réalisés par les professionnels de santé qui aggrave le renoncement aux soins de nos concitoyens. C’est pourquoi cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’allocation journalière du proche aidant créée par l’article 45 n’est pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales versées en cas d’interruption d’activité. Sont ainsi visées les ind...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psych...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu’il est prévu que le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides puisse se prononcer uniquement sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur, le présent amendement donne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si la fusion CMU‐C/ACS instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 est une mesure qui va dans le bon sens, en permettant l’accès simplifié aux bénéficiaires actuels de l’ACS ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de répondre à l’enjeu de la désertification médicale, cet amendement propose d’orienter les aides à l’installation existantes vers les collectivités territoriales pour la création de centres de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’organiser, pour chaque médicament, un historique du produit permettant de détailler les grands événements sur le développement, les divers intervenants, sources de fin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement résulte d’une proposition du rapport d’information relatif aux dispositifs médicaux autorisé par la Commission des affaires sociales lors de la réunion du mercredi 6 mars 2019. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, reste insuffisante, les aidants s’occupant de leur proche pendant une durée en moyenne bien supérieure. ...