État au service d'une société de confiance
(Article 15 a)

I. - Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 123‑2. – I. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. « II. – En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration. » II. – En conséquence, à l'a...

Après le mot : « publiées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit applique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problématiques au plan environnemental qu'une simple disposition au sein d'un texte dont l'objet général est éloigné ne saurait résoudre. En effet, le second alinéa prévoit le dépôt d'un projet d...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I au début de cet article. Exposé sommaire : Afin de s'as...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I a...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation organisée par le présent article fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Lorsque la réclamation mentionnée au I concerne le montant des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles en application de l'article L. 131‑6, l'organisme chargé du recouvrement de celles-ci transmet à l'usager, à sa demande ou à celle du médiateur, les modalités d...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces dispositions précisent les modalités d'accompagnement par l'administration ainsi que les moyens de publicité adaptés permettant la reconnaissance, notamment sous forme de labellisation, des entreprises engagées dans ce régime. » Exposé sommaire : Les révélations des P...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la fin de surtaxation des appels téléphoniques à compter 1er janvier 2021 s'applique à toutes les administrations visées par l'article L. 100‑3 du code des relations...

À l'alinéa 2, après le mot et les signes : « rédigée : « » insérer les mots : « Les décrets d'application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ». Exposé sommaire : Afin d'impulser une certaine...